Peut-on être licencié pour absence de passe sanitaire ? – Un point de droit majeur

licenciement pass sanitaire

La gestion chaotique de la crise sanitaire n’a pas fini de faire des vagues, et les déclarations contradictoires de la majorité ont largement contribué à radicaliser les positions. Le projet de loi prévoyait la possibilité de licencier des salariés non munis de passe sanitaire. Le Sénat a retiré cette disposition de la loi. La ministre du Travail Elisabeth Borne a alors expliqué, comme par représailles, que le licenciement restait néanmoins possible au titre du « droit commun ». Mais que dit le « droit commun » ?

Il dit – ou plus exactement c’est la jurisprudence qui le dit – que le licenciement pour un tel motif est quasiment impossible. Car si le droit commun autorisait de fait le licenciement pour absence de passe sanitaire, il autoriserait a fortiori le licenciement pour absence maladie. Or il est interdit de licencier pour maladie, sauf en cas de maladie de longue durée, avec désorganisation grave de l’entreprise et nécessité impérative de remplacement définitif, preuves à l’appui. Une situation très rare.

Formellement la ministre du Travail a certes raison quand elle dit qu’« il ne faut pas laisser croire aux salariés qu’il ne peut pas y avoir de licenciement ». Mais qu’est-ce qu’une désorganisation grave ? Ce serait par exemple un salarié qui serait malade un jour sur deux. Transposé au cas qui nous intéresse, ce serait donc un salarié qui aurait un passe sanitaire un jour sur deux. Situation tout à fait impossible ! Le droit commun, ce pourrait être aussi le cas d’un salarié en très longue absence, occupant un poste clé dans l’entreprise, et ne pouvant être remplacé que par une embauche définitive.

Ayant soudain réalisé qu’inviter les employeurs à s’abriter derrière le droit commun pour s’autoriser à licencier des personnes sans passe sanitaire était une énorme boulette, la ministre a alors mis en garde ces mêmes employeurs, dans Les Echos du 29 juillet : la loi sur l’extension du passe sanitaire ne devait pas avoir pour conséquence d’entraîner des licenciements massifs, a-t-elle tenu à préciser. Autrement dit le droit commun autoriserait certes les licenciements pour absence de passe sanitaire, mais il ne faut pas que les entreprises licencient massivement ceux de leurs salariés qui n’auraient pas ce passe. Voilà un discours qui n’a guère de rapport avec le droit. Car si le refus du passe sanitaire est lui-même massif, sur quels critères seraient choisis ceux qui seraient licenciés ? Ces errements juridiques ministériels ne facilitent pas la sérénité du débat actuel.

Argument fallacieux du gouvernement

Fort marrie d’avoir été désavouée par les parlementaires sur ce point, la majorité explique par ailleurs que son projet de loi, s’il avait été adopté, aurait certes autorisé les licenciements pour absence de passe sanitaire, mais aurait assuré en contrepartie des protections aux salariés, car les licenciements n’auraient pu intervenir qu’après un délai de deux mois.

Cet argument est fallacieux : dans les faits, la protection des salariés sans passe aurait été par exemple bien inférieure à celle d’un salarié mis en prison. Quand un salarié se retrouve par exemple en prison (ou – autre cas – empêché de regagner son pays en temps et en heure du fait d’une force majeure), son contrat de travail est alors suspendu, le salarié cesse d’être payé. Toutefois l’employeur ne peut rompre le contrat que si l’emprisonnement (ou la force majeure) est de longue durée. Or on peut supposer que la crise sanitaire sera limitée dans le temps et en tout état de cause espérer que la dictature sanitaire finisse un jour. Précisément, le texte voté par les députés ne proroge que jusqu’au 15 novembre le régime transitoire de sortie progressive de l’état d’urgence.

En conséquence, contrairement à ce qu’ont soutenu certains juristes en appui à la ministre du Travail, il ne serait pas possible, dans les faits, de licencier une personne au seul motif qu’elle se retrouve inapte au travail par absence de passe sanitaire, alors même que la sortie de l’Etat d’urgence est prévue au 15 novembre.

Il y a déjà de quoi décourager les opposants au passe

Ce qui est vrai, en revanche, c’est qu’une suspension du contrat de travail pourrait découler de l’absence de passe sanitaire, du moins pour les postes exposés. Et cette absence ne donnerait pas lieu à maintien de rémunération, sauf bonne volonté de l’entreprise, à la différence, par exemple, de la maladie dont les règles de maintien de salaire sont codifiées. Il y a donc déjà de quoi décourager les opposants au passe sanitaire !

Mais licencier un salarié pour ce seul motif constituerait en tout état de cause une réponse totalement disproportionnée au problème éventuellement posé par cette situation, et cet acte serait donc condamnable par les prud’hommes. Si le Conseil constitutionnel retoquait la loi, tout ce débat anxiogène, qui justifie à lui seul de descendre dans la rue, serait pour le coup obsolète. Ce qui serait sans doute la meilleure solution. A défaut, les esprits ne sont pas près de se calmer.

Francis Bergeron

Article paru dans Présent daté du 3 août 2021

Désunion à gauche

25/02/2016 – POLITIQUE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)

La maire de Lille Martine Aubry a publié une tribune incendiaire dans Le Monde, attaquant la politique gouvernementale, et visant particulièrement Manuel Valls puis François Hollande. Dans cette tribune, intitulée « Sortir de l’impasse », elle est accompagnée de plusieurs autres membres du Parti socialiste, comme Benoît Hamon, Daniel Cohn-Bendit, Yannick Jadot ou encore Christian Paul, pour aborder certains points comme la réforme sur le droit du travail, la déchéance de nationalité et la gestion de la crise migratoire. Ils déplorent au fur et à mesure toutes les mesures prises par l’exécutif depuis le début du quinquennat.

En parallèle, Martine Aubry affirme qu’il existe des réponses et des réponses modernes. Pour le droit du travail par exemple, dite loi El Khomri, il y a des solutions pour que, d’une part, la compétitivité des entreprises soit améliorée, et, d’autre part, assurer davantage de protections aux salariés. Elle renchérit ensuite en scandant « La gauche progressiste et moderne, c’est nous ! Il y a une gauche réformiste, c’est nous ! »

Cette attaque frontale ne manifeste-t-elle pas une crise plus globale au sein de la gauche ?
La gauche française connaît aujourd’hui de véritables dissensions et cette tribune ne fait que les révéler. À quelques mois des campagnes électorales, les auteurs de cette tribune précisent que le problème vient du gouvernement en place et pas du socialisme, et s’en désolent pour le futur et pour la France « Que restera-t-il des idéaux du socialisme lorsque l’on aura, jour après jour, sapé ses principes et ses fondements ? ».
Il y a donc une opposition entre la gauche passée « Les vieilles recettes » et la gauche moderne, réaliste, qui a les solutions. Mais pour d’autres politiques, comme Michel Sapin, cette opposition anciens/modernes est pratique pour la critique, et ils estiment que les alternatives concrètes manquent encore à ce discours.

Crédit photo : Parti Socialiste via Flickr (CC) = Martine Aubry 2eme primaires citoyennes


Cinq salariés de chez Air France interpellés

13/10/2015 – FRANCE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)

Les images avaient fait grande sensation la semaine dernière. Le DRH d’Air France et celui du hub de Roissy quittant une réunion avec les grévistes la veste arrachée et la chemise en lambeaux.

Depuis lors, les commentaires des uns et des autres ont été très nombreux
La majorité de la caste politique critique sans retenue la violence observée ce jour-là. Jean-Luc Mélenchon, chef de file du Parti de gauche a, lui, fait figure d’exception. Il a dénoté la violence silencieuse quotidienne que subissent les employés d’Air France.

Hier matin, cinq salariés soupçonnés d’être les auteurs des violences contre les cadres dirigeants de la compagnie aérienne ont été arrêtés
Les vidéos des chaînes d’information en continu avaient permis d’identifier une dizaine de suspects. Hier, dès l’aube, quatre suspects ont été interpellés à leur domicile et un autre plus tard dans la matinée. Il s’agirait, selon des sources policières, de syndicalistes qui travaillent au sol pour la branche cargo d’Air France, mais ne sont pas élus syndicaux.
Ces employés risquent bien évidemment des licenciements pour faute lourde. Air France devait envoyer les premières lettres préalables à des licenciements dans la journée d’hier. Ils risquent aussi des poursuites pénales.

Des réactions se sont immédiatement fait entendre
La CGT, syndicat auquel appartiennent les cinq interpellés, a dénoncé, je cite : « Une tentative d’intimidation ». Le secrétaire général de la CGT, Didier Fauverte, a annoncé, « Ça ne va pas calmer les choses. Je pense qu’il y aura d’autres salariés appartenant à d’autres syndicats qui seront mis en cause. Tout ça va continuer à faire bouillir la cocotte ».
Certains députés, comme Cécile Duflot, ont pris la défense des syndicalistes.


En France, les prélèvements sur le travail sont les plus élevés d’Europe

En France, les prélèvements sur le travail sont les plus élevés d’Europe

17/09/2014 – PARIS (via Contribuables Associés)
En France, les prélèvements sur le travail sont les plus élevés d’Europe d’après une étude du cabinet d’audit et de conseil BDO.

D’après cette étude, les cotisations salariales et patronales en France sont les plus élevées d’Europe. «La France possède le taux de prélèvement sur le travail le plus élevé d’Europe, non pas en raison du niveau d’impôt sur le revenu qui pèse sur les ménages, mais à cause des cotisations employeurs qui sont bien supérieures à celles de nos voisins», explique Christine Costard, associée du cabinet BDO.

Les cotisations patronales représentent 42 % du salaire brut en France ( pour un couple avec 2 enfants disposant d’un revenu annuel brut de 50 000 euros), contre 29 % en Italie, 26 % en Espagne, 19 % en Allemagne et 11 % au Royaume-Uni. Quel que soit le niveau de rémunération, la France est la championne d’Europe des cotisations patronales, y compris pour les plus gros salaires.

«La France détient aussi le record pour les cotisations sociales salariés, là encore, quel que soit le salaire annuel brut», ajoute Christine Costard. Les cotisations sociales salariés s’élèvent à 21 % en France, contre 10 % au Royaume-Uni, 9 % en Italie ou 5 % en Espagne.

«Pour un couple avec 2 enfants et un salaire annuel brut de 50 000 euros, le total des prélèvements (impôt sur le revenu, cotisations sociales salariales et cotisations patronales salariales) s’élève à 30 079 euros en France. C’est 16 % de plus qu’en Allemagne, 17 % de plus qu’en Italie, 27 % de plus qu’en Espagne, 68 % de plus qu’en Suisse ou encore 77 % de plus qu’en Grande-Bretagne», conclut Christine Costard. Triste constat…