11/02/2016 – POLITIQUE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)

Le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation a été adopté mercredi après-midi par les députés. 317 voix pour et 199 voix contre.
Cette révision constitutionnelle fait suite au discours de François Hollande devant le congrès. Le texte adopté modifie essentiellement la déchéance de nationalité et les conditions de l’état d’urgence. La réforme est jugée sur le fond comme une opération d’enfumage, ou une manipulation de Manuel Valls par certains députés de droite comme de gauche. Mais sur la forme, elle l’est encore plus.

Quelles sont les modifications apportées à la Constitution dans le texte adopté par les députés ?
Quelques semaines après le discours du président de la République au congrès, les promesses se sont envolées.
Concernant l’état d’urgence, la procédure reste presque la même qu’auparavant. Ce qui change, ce sont les critères permettant de décréter l’état d’urgence. Il pourra être décrété « Soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique ». La calamité publique étant un concept très vague… Par ailleurs, le président de la République ne pourra plus dissoudre l’Assemblée nationale lorsque l’état d’urgence sera activé. Cette disposition a été adoptée contre l’avis du gouvernement… Les députés ont ainsi protégé leur place, au détriment de la démocratie. Enfin, la prolongation de l’état d’urgence ne pourra plus être votée pour une durée supérieure à quatre mois (renouvelables).

Autre modification, la déchéance de nationalité qui était pourtant déjà prévue dans la loi. Robert Badinter, peu connu pour ses positions réactionnaires, relevait ainsi que la loi n’avait pas besoin d’être modifiée. La déchéance de nationalité sera désormais plus difficile à mettre en œuvre et concernera à la fois les crimes et les délits. Cela devrait théoriquement permettre aux personnes condamnées pour association à une entreprise terroriste d’être déchues.

Quel sera l’avenir de ce texte ?
Le projet de loi constitutionnelle devra en effet passer l’épreuve du Sénat majoritairement à droite. Celui-ci s’oppose au projet tel quel. Le texte du projet de loi constitutionnelle pourrait être modifié et vidé de sa substance. Gérard Larcher président du Sénat et Bruno Retailleau, président du groupe Les Républicains souhaitent réécrire le texte pour revenir « Aux engagements du président de la République à Versailles ». Mais cela est peu probable, car sur les 196 députés du parti les Républicains, 111 ont finalement voté pour, 74 contre et 11 se sont abstenus ou n’ont pas participé au vote concernant l’adoption de la révision constitutionnelle. À gauche également, les voix sont très divisées. Taubira par exemple souhaite l’échec de la révision…

10/02/2016 – POLITIQUE (NOVOpress)
Les députés ont voté hier soir à une courte majorité l’article 2 de la révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité pour les auteurs de crimes et délits terroristes.

C’est d’une courte majorité de 14 voix (162 votes pour, 148 contre et 22 abstentions) que l’article controversé de la révision constitutionnelle sur la déchéance de nationalité a été adopté. Vidé de sa substance par les atermoiements du « gouvernement », il ne prévoit plus que cette déchéance soit une peine complémentaire, prononcée par un juge. Bref, un recul par rapport à la situation actuelle, comme le soulignait Marion Maréchal Le Pen. Il ne fait plus référence aux binationaux, rendant donc en théorie possible la déchéance d’un Français n’ayant pas d’autre nationalité. Le gouvernement s’est simplement engagé à la ratification de la convention de l’ONU de 1961 sur « la réduction des cas d’apatridie ». Ce texte autorise cependant les États à pratiquer l’apatridie dans des cas restreints, notamment pour « un individu ayant eu un comportement de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État ».
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