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Port du voile dans les entreprises : la Cour de justice de l’Union européenne a tranché

15/03/2017 – FRANCE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation de Radio Courtoisie) :
Hier, la Cour de justice européenne, réunie en Grande Chambre, a estimé que les sociétés ont légalement le droit d’interdire le port du voile islamique mais pas seulement : en effet, ce droit peut s’exercer à l’encontre de tout signe d’appartenance religieuse, politique et même philosophique. L’arrêt par la Cour qui porte sur deux affaires, l’une belge, l’autre française s’applique à l’ensemble des Etats membres de l’UE et rejoindrait la vision française de la laïcité…

L’avis de la Cour est en réalité plus complexe qu’il n’y paraît. Pour les juges européens, le port du voile islamique n’est pas en effet un motif suffisant pour licencier un salarié. Si, dans le service public, la neutralité s’impose, dans les entreprises privées en revanche, un salarié peut exprimer ses convictions religieuses sous réserve que cela ne nuise ni à sa santé et à sa sécurité ni au bon fonctionnement de sa société.

Dans le cas belge, l’avocat général avait jugé que le licenciement de Samira Achbita, de confession musulmane, en 2006, n’était pas discriminatoire en raison de « la taille et le caractère ostentatoire du signe religieux, la nature de l’activité de la travailleuse, le contexte dans lequel elle doit exercer son activité, l’identité nationale de l’Etat membre concerné ». Toutefois, la Cour de justice fait savoir dans son arrêt que l’employeur devra préalablement s’attacher à tenter de reclasser la salariée à un poste lui évitant tout contact avec la clientèle.

Dans l’affaire française, c’est le client, chez qui Asma Bougnaou effectue des missions, qui se plaint de ce signe ostentatoire, à la suite de quoi, l’employeur lui demande d’ôter le voile. La salariée refusant d’obtempérer a été licenciée. Pour la Cour de justice européenne,

« la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante ».

En somme, le client est donc prié de s’adapter aux mœurs et coutumes étrangères…

Facebook condamné : coup d’arrêt à la surveillance de masse américaine ?

08/10/10/2015 – MÉDIAS (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)
Depuis plusieurs années, Max Schrems, étudiant en droit autrichien, se bat en justice contre le réseau social Facebook, qu’il accuse de ne pas respecter le droit à la vie privée.

Quelle victoire a-t-il remportée hier ?
Depuis 2011, le jeune homme livre un combat juridique contre l’entreprise américaine, qu’il accuse de ne pas respecter les lois européennes en matière de protection de la vie privée. Ce combat s’est achevé mardi 6 octobre dernier avec le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui donne raison au juriste en déclarant : « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. C’est une grande victoire, car dorénavant, les données des utilisateurs européens de Facebook ne pourront plus être stockées aux États-Unis, mais devront être stockées en Europe.

Qu’est ce qui l’a poussé à se lancer dans cette procédure ?
L’étudiant en droit raconte que le déclic a eu lieu lors d’une conférence à laquelle il assistait aux États-Unis, en 2011. Je cite : « C’est lors d’un séjour d’études de six mois dans la Silicon Valley que j’ai réalisé que les Américains méprisaient les idéaux européens. J’étais alors dans une conférence, où personne ne savait que j’étais Autrichien, et j’ai compris ce qu’ils pensaient de nos lois » raconte le juriste.

Quelles ont été les étapes de ce combat de David contre Goliath ?
Il entame une première procédure en Irlande, pays où se trouve le siège européen du réseau social. Il est persuadé que l’entreprise enfreint le droit européen sur l’utilisation des données. L’autorité lui donne raison et demande à Facebook de « clarifier sa politique en matière de données privées ».
En 2013, les révélations d’Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism mis en place par l’Agence de sécurité nationale américaine le confortent dans son combat. Il lance une nouvelle procédure en Irlande visant Facebook, mais aussi Apple, Microsoft, Yahoo et Google. Cette dernière plainte remonte finalement jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient de rendre son jugement. « Cette décision est un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des États-Unis, qui se repose massivement sur des partenaires privés » explique Max Schrems.