Tag Archives: Cour de cassation

voile-islamique

La Cour de cassation autorise le voile islamique dans l’entreprise : pagaille garantie

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 novembre précise les conditions dans lesquelles une salariée peut porter le voile. Certains n’y voient que du feu mais cette décision va venir troubler le calme des entreprises privées en donnant des limites à l’interdiction du port du voile.

Voici la procédure dans cette affaire : une jeune salariée, Asma Bougnaoui, a d’abord travaillé cheveux au vent. Puis elle a adopté un bandana, et enfin le voile. Un client de l’entreprise s’en est plaint. Plusieurs avertissements ont été adressés à la jeune femme, en vain. Elle a finalement été licenciée. La salariée a porté l’affaire devant les prud’hommes, estimant être discriminée en raison de ses convictions religieuses. Elle a perdu. Puis devant la cour d’appel, et a également perdu, les prud’hommes et la cour d’appel estimant qu’une entreprise pouvait demander à ses salariés un comportement discret. Asma Bougnaoui s’est alors pourvue en cassation. La Cour de cassation a d’abord demandé son avis à la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg, qui s’est prononcée en mars dernier. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 22 novembre 2017, sans renvoi devant une autre cour d’appel, ce qui indique que l’arrêt doit faire jurisprudence.

Globalement, la Cour de cassation a estimé que le souhait du client de ne plus voir Asma Bougnaoui voilée « ne pouvait être considéré comme une exigence professionnelle exigeante et déterminante » et qu’une telle interdiction du voile aurait dû figurer dans le règlement intérieur.

Certains s’imaginent bien naïvement que le port du voile en entreprise va pouvoir être interdit purement et simplement. Que nenni ! Il suffit de lire l’arrêt. Et les directives européennes. Et la loi El Khomri. Et le Code du travail dans lequel les dispositions européennes sont hélas intégrées. Il en ressort tant de conditions qu’on quitte ces intéressantes lectures avec le tournis, abasourdi et déstabilisé, obligé d’ingurgiter sur-le-champ un ou plusieurs cachets d’aspirine et de se mettre une poche d’eau glacée sur la tête. Jugez plutôt :

L’interdiction du voile islamique est autorisée. Oui, mais…

  • Oui, mais à condition que ce soit écrit dans le règlement intérieur.
  • À condition qu’il s’agisse de salariés en contact avec le public.
  • L’employeur en cas d’interdiction doit avant tout licenciement essayer de recaser la salariée dans un secteur sans contact avec le public.
  • L’entreprise doit contacter un inspecteur du travail pour lui faire valider cette interdiction.
  • La liberté d’opinion interdit que l’employeur interdise d’exprimer sa religion au sein de l’entreprise.
  • L’interdiction doit être celle de porter des signes des convictions religieuses mais cette seule interdiction ne suffit pas : doivent aussi être interdits les signes de convictions philosophiques et politiques.
  • Cette interdiction doit être indifférenciée, c’est-à-dire ne doit pas concerner seulement le port du voile.
  • La situation ne doit pas traduire une discrimination indirecte.
  • Qui plus est : l’interdiction ne doit pas faire subir un désavantage particulier à des personnes adhérant à une religion ou des convictions données.
  • Si un désavantage particulier doit être subi par des personnes adhérant à une religion donnée, cette interdiction devra être justifiée par un objectif légitime et les moyens appropriés et nécessaires de réaliser cet objectif.
  • La Cour de cassation estime que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant le voile ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle et déterminante.

Bref, c’est byzantin. Une entreprise n’a donc plus en réalité le droit d’interdire d’une manière générale le port du voile en entreprise. Un salarié travaillant dans un secteur sans contact avec la clientèle pourra se voir imposer par ses collègues la vue du voile, même si celui-ci représente pour lui un totalitarisme conquérant en désaccord avec ses convictions.

Au nom de la « liberté d’opinion », l’inspecteur du Travail pourra s’opposer au règlement intérieur interdisant le port du voile.

Au nom de la « liberté d’opinion », on imposera à ce salarié, qui n’a qu’un but : celui de travailler dans le calme, l’opinion dévastatrice de ceux qui nous font la guerre. Et il ne pourra pas donner son opinion.

Au nom de la « liberté d’opinion », la laïcité en entreprise sera bafouée.

Au nom de la « liberté d’opinion », partout ailleurs qu’au contact avec la clientèle, les voiles pourront proliférer.

Au nom de la « liberté d’opinion », un client qui n’en veut pas pourra se voir imposer les services d’une salariée voilée.

[…]

On attend une évolution de la jurisprudence Baby Lou, qui permettait d’interdire le voile dans les entreprises privées exerçant une mission de service public.

On attend de voir les voilées investir massivement l’entreprise et le choc qui va en résulter. On connaît leur capacité de nuisance procédurière. Après cela, ce seront les kamis, la charia et les cinq prières obligatoires pour tous.

On attend aussi avec gourmandise les revendications, au sein de l’entreprise, du Ku-Klux-Klan, des royalistes légitimistes, des nudistes, des végétalistes intégraux, des indépendantistes bretons et de tout poil, des adorateurs du Soleil ou d’Ubu et autres sectes tolérables à la condition sine qua non de rester de curieuses minorités et, surtout, de respecter l’ordre public.

On comprendra que les Français soient de plus en plus allergiques au port du voile, cette agression manifeste de notre mode de vie et de nos lois.

Sophie Durand

Texte repris du site de Riposte laïque (via Polémia)

Etat de droit Constitution

L’Etat de droit, néo-totalitarisme contre l’identité et les libertés, par Jean-Yves Le Gallou

L’État de droit est une des vaches sacrées de l’idéologie dominante. Et les juges – du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation – sont qualifiés de « sages » par les médias. « Conformistes » serait plus exact car ces magistrats, souvent militants, interprètent des textes (très) généraux exclusivement dans le sens politiquement correct, au détriment des libertés d’expression, de réunion et de manifestation. Et sans aucune prise en compte de l’identité européenne, française et chrétienne. Jean-Yves Le Gallou a dénoncé cette imposture de l’État de droit sur Boulevard Voltaire. Nous reprenons son texte.

Jean-Yves Le Gallou Etat de droit

Jean-Yves le Gallou

Nos oligarques n’ont que ce mot-là à la bouche : l’État de droit. Qui serait censé nous garantir de l’arbitraire du pouvoir et protéger nos libertés. Quelle blague ! Quelle foutaise !

L’État de droit, c’est le cache-sexe du gouvernement des juges. Et, pour être plus précis, du gouvernement des juges politiquement corrects car les autres rasent les murs par crainte du terrorisme intellectuel : celui des médias et celui du Syndicat de la magistrature. Minoritaire, certes, mais dominant.

Les résultats sont là !

La liberté d’expression est bafouée. Pierre Cassen, Renaud Camus, Eric Zemmour et tant d’autres sont condamnés pour délits d’opinion. Leur crime ? Avoir osé rappeler le réel.

La liberté constitutionnelle de manifestation n’est pas davantage protégée : samedi 25 novembre, une manifestation pacifique de Génération identitaire contre l’islamisation a été interdite, au motif qu’il aurait pu y avoir des troubles à l’ordre public en raison d’une contre-manifestation d’extrême gauche autorisée à proximité immédiate…

Les libertés des communes sont aussi bafouées : le maire de Ploërmel se voit contester le droit d’ériger une croix au-dessus d’une statue du… pape Jean Paul II. Et d’autres maires se voient imposer l’obligation de fournir de la viande halal (un mode d’abattage contraire à la réglementation française) dans les cantines scolaires. En revanche, il est interdit d’interdire le burkini !

En fait les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont de plus en plus liberticides. Elles sont aussi identicides.

Malgré les requêtes de Vigilance Halal, les magistrats administratifs refusent de vérifier que les règlements sur l’abattage des animaux de boucherie sont appliqués. Et ils expliquent que l’interdiction du burkini, vêture pourtant contraire aux mœurs françaises et européennes, n’est pas légale.

Les magistrats judiciaires et les magistrats administratifs conjuguent leurs efforts pour rendre impossible l’expulsion des étrangers clandestins. Le gouvernement a affirmé mensongèrement au Sénat qu’il y avait eu 6 166 retours forcés en 2016 (ce qui représenterait moins de 1 % des clandestins). Par rapport à la réalité, ce chiffre est majoré fictivement de 234 % car la Commission européenne qui cofinance les retours n’a reçu officiellement du gouvernement français que 2 665 demandes de remboursement. La probabilité pour un clandestin en France d’être expulsé est de moins de… 2 sur 1000.

Nos magistrats sont devenus les exécutants serviles de la politique d’ouverture totale des frontières de la Ligue des droits de l’homme, du GISTI [Groupement d’information et de soutien des immigrés] et du Syndicat de la magistrature.

Il faut balayer la dictature judiciaire et rendre le pouvoir au peuple à l’exemple de ce que font les gouvernements réellement démocratiques de Pologne et de Hongrie. Le soleil se lève à l’Est.

Jean-Yves Le Gallou
ENA, ancien député européen, essayiste,
président de la fondation Polémia

Texte publié initialement sur Boulevard Voltaire sous le titre
« L’État de droit ? Un néo-totalitarisme contre l’identité et les libertés »
(et présentation reprise de Polémia)

La mairie de Fréjus se pourvoit en cassation à propos de la mosquée de la ville construite illégalement

21/04/2017 – FRANCE (NOVOpress)
Le 21 mars dernier, la cour d’Appel d’Aix en Provence avait décidé de relaxer l’association musulmane El Fath du délit d’exécution de travaux sans permis de construire.

La mairie de Fréjus avait demandé que la mosquée soit détruite, mais n’avait pas obtenu gain de cause.

Le maire de Fréjus, David Rachline avait dénoncé le fait que pour un habitant lambda qui aurait construit sa maison ainsi, elle aurait été détruite dans le quart d’heure.

La ville de Fréjus a donc décidé de se pourvoir en cassation. La Cour de cassation a maintenant deux ans maximum pour statuer.


Chard Magistrats

La bronca des magistrats

Les premiers extraits du livre Un président ne devrait pas dire ça…, dévoilés mercredi par la presse, n’ont pas fini de faire des remous. Notamment chez les magistrats qui, particulièrement en colère, ont dénoncé jeudi les propos de François Hollande comme une nouvelle « humiliation » posant un réel « problème institutionnel ».

En fait, ce qui a choqué ces braves gens, ce n’est pas que le Pprésident ait déclaré aux journalistes du Monde que « la femme voilée d’aujourd’hui sera la Marianne de demain », ni qu’il ait balancé des informations classifiées. Mais qu’il ait osé s’en prendre à la corporation, en parlant d’elle comme d’une… « institution de lâcheté » ! Une vérité difficile à entendre pour les deux plus hauts magistrats de l’ordre judiciaire qui, dès jeudi matin, montaient au créneau.

Dénonçant des « outrances renouvelées à l’encontre du corps judiciaire », le premier président Bertrand Louvel devait notamment estimer que celles-ci « posent un problème institutionnel » et qu’« il est plus que temps » que la justice « s’émancipe de la tutelle de l’exécutif ». Une colère évidemment partagée par l’ensemble des magistrats qui se disent « humiliés ».

Au point que, cherchant à éteindre au plus vite l’incendie, Urvoas s’est vu contraint de publier un communiqué réaffirmant « son absolue confiance en l’institution judiciaire ». Parallèlement, la mère Taubira y allait de son tweet de soutien à Hollande, expliquant que « la Justice a bien assez de vrais ennemis » et que « le respect sans faille montré depuis 2012 fut le support de réformes de confiance ».

Mais en réalité, soulignait jeudi Florian Philippot, ces « attaques très sévères de magistrats contre un président de la République sont difficilement tolérables pour tous ceux qui sont attachés à la fonction présidentielle et au respect républicain qu’on lui doit. Quand la fonction présidentielle flanche, devait ajouter le vice-président du FN, c’est l’image de la France qui fléchit. Cependant, si ces attaques sont aujourd’hui possibles, cela tient en premier lieu aux deux derniers présidents de la République, qui par leur attitude désinvolte ont affaissé comme jamais la fonction présidentielle ».

Franck Deletraz

Article paru dans Présent daté du 15 octobre 2016

Protestation contre la future mosquée : la Cour de cassation confirme la relaxe de Benoît Couëtoux, responsable identitaire angevin

Protestation contre la future mosquée : la Cour de cassation confirme la relaxe de Benoît Couëtoux, responsable identitaire angevin

Fronton de la Cour de cassation, Paris. Crédit photo : Erasoft24 via Wikipédia (cc).

14/06/2013 – 14h00
ANGERS (NOVOpress) – Au terme d’un long feuilleton judiciaire, la Cour de cassation a rejeté ce 11 juin la demande de pourvoi du parquet général de la cour d’appel d’Angers, suite à la relaxe dont avait bénéficié en juin 2012 Benoît Couëtoux, responsable identitaire angevin, poursuivi pour avoir protesté contre le projet de construction d’une mosquée cathédrale lors d’une séance du conseil municipal à Angers au printemps 2011.

Lire la suite