La Commission européenne et la CJUE veulent ouvrir les frontières de l’Europe

Le 17 décembre, la Cour de justice de l’UE (CJUE) condamnait une nouvelle fois la Hongrie à propos de ses centres de rétention pour demandeurs d’asile et de ses procédures d’asile. Cette nouvelle condamnation faisait écho à celle de mai dernier, quand la CJUE, saisie par un tribunal hongrois, jugeait contraires au droit européen les centres de rétention à la frontière avec la Serbie, qualifiés par Budapest de « zones de transit ». L’arrêt du 17 décembre est une réponse à une saisine par la Commission européenne qui se bat depuis la grande crise migratoire de 2015 contre les politiques strictes et efficaces de Viktor Orbán pour stopper l’immigration illégale.

Pour les juges de Luxembourg, les politiques hongroises violent plusieurs directives européennes : la directive « retour » qui interdit les refoulements « à chaud » à la frontière, la politique « accueil » qui limite fortement la possibilité de retenir les demandeurs d’asile dans des centres fermés et la directive « procédures » qui réglemente l’examen des demandes d’asile.

Après le jugement du printemps, la Hongrie avait fermé ses deux « zones de transit » mais avait aussi cessé d’accepter les demandes d’asile à la frontière et sur son territoire, faute de pouvoir maintenir les demandeurs d’asile dans des centres fermés en attendant l’examen de leur demande (voir « Merci la CJUE ! On ne pourra plus demander l’asile en Hongrie » dans Présent du 26 mai). Auparavant, les demandeurs d’asile étaient placés dans les zones de transit de Röszke et Tompa d’où ils ne pouvaient sortir avant l’examen de leur demande que s’ils décidaient de repartir en Serbie.

Mais la CJUE, dans son jugement du 17 décembre, « rejette l’argument de la Hongrie selon lequel la crise migratoire aurait justifié de déroger à certaines règles des directives “procédures” et “accueil”, en vue de maintenir l’ordre public et de sauvegarder la sécurité intérieure ». Si l’arrivée par les Balkans d’un million d’immigrants illégaux en quelques mois, dont plusieurs terroristes islamiques qui ont été identifiés comme tels ou ont participé à des attentats (attentats de Paris, de Bruxelles, etc.) après leur passage par la Hongrie, ne justifie pas de déroger à ces directives, qu’est-ce qui le permet aux yeux des juges de l’UE ? Rien, apparemment, et ils vont en cela beaucoup plus loin que leurs collègues de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui avait, elle, validé les zones de transit hongroises dans un jugement de novembre 2019. Il en va de même pour les refoulements « à chaud » des immigrants pris en flagrant délit de passage illégal de la frontière, acceptés par la CEDH dans un jugement concernant l’Espagne mais refusés par la CJUE dans ce jugement du 17 décembre concernant la Hongrie. Et pendant ce temps, la Commission ne réagit toujours pas aux transferts vers la zone Schengen par l’Espagne des migrants arrivés aux Canaries, qui sont acheminés en avion par le gouvernement Sánchez vers la péninsule Ibérique et laissés libres de leurs mouvements sans aucune surveillance.

Olivier Bault

Article paru dans Présent daté du 23 décembre 2020

Droit à l’oubli : «Les informations peuvent toujours circuler sur internet»

25/09/2019 – EUROPE (NOVOpress)
RT France a diffusé cet entretien intéressant avec Yann-Maël Lahrer, expert en relations numériques de travail, docteur en droit social.

Il revient sur la décision de justice de la CJUE, qui a donné raison à Google, face à la CNIL. Il revient sur la différence entre le droit au déréférencement et le droit à l’oubli, et sur les thématiques liées à la protection de la vie privée sur internet.


Facebook condamné : coup d’arrêt à la surveillance de masse américaine ?

08/10/10/2015 – MÉDIAS (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)
Depuis plusieurs années, Max Schrems, étudiant en droit autrichien, se bat en justice contre le réseau social Facebook, qu’il accuse de ne pas respecter le droit à la vie privée.

Quelle victoire a-t-il remportée hier ?
Depuis 2011, le jeune homme livre un combat juridique contre l’entreprise américaine, qu’il accuse de ne pas respecter les lois européennes en matière de protection de la vie privée. Ce combat s’est achevé mardi 6 octobre dernier avec le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui donne raison au juriste en déclarant : « invalide » le cadre juridique qui couvre le transfert de données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. C’est une grande victoire, car dorénavant, les données des utilisateurs européens de Facebook ne pourront plus être stockées aux États-Unis, mais devront être stockées en Europe.

Qu’est ce qui l’a poussé à se lancer dans cette procédure ?
L’étudiant en droit raconte que le déclic a eu lieu lors d’une conférence à laquelle il assistait aux États-Unis, en 2011. Je cite : « C’est lors d’un séjour d’études de six mois dans la Silicon Valley que j’ai réalisé que les Américains méprisaient les idéaux européens. J’étais alors dans une conférence, où personne ne savait que j’étais Autrichien, et j’ai compris ce qu’ils pensaient de nos lois » raconte le juriste.

Quelles ont été les étapes de ce combat de David contre Goliath ?
Il entame une première procédure en Irlande, pays où se trouve le siège européen du réseau social. Il est persuadé que l’entreprise enfreint le droit européen sur l’utilisation des données. L’autorité lui donne raison et demande à Facebook de « clarifier sa politique en matière de données privées ».
En 2013, les révélations d’Edward Snowden sur le programme de surveillance Prism mis en place par l’Agence de sécurité nationale américaine le confortent dans son combat. Il lance une nouvelle procédure en Irlande visant Facebook, mais aussi Apple, Microsoft, Yahoo et Google. Cette dernière plainte remonte finalement jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne, qui vient de rendre son jugement. « Cette décision est un coup sérieux porté à la surveillance mondiale des États-Unis, qui se repose massivement sur des partenaires privés » explique Max Schrems.


Pollutions dues aux nitrates : la France risque de payer très cher son laxisme en matière de prévention

Pollutions dues aux nitrates : la France risque de payer très cher son laxisme en matière de prévention

15/06/2013 – 08h00
SAINT-BRIEUC (NOVOPress Breizh) – Dans un arrêt rendu avant-hier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ses « manquements » répétés concernant sa politique de prévention des pollutions dues aux nitrates. L’Etat pourrait donc se voir infliger une amende de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans parler d’éventuelles mesures d’astreintes journalières.

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