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La Cour de cassation autorise le voile islamique dans l’entreprise : pagaille garantie

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 novembre précise les conditions dans lesquelles une salariée peut porter le voile. Certains n’y voient que du feu mais cette décision va venir troubler le calme des entreprises privées en donnant des limites à l’interdiction du port du voile.

Voici la procédure dans cette affaire : une jeune salariée, Asma Bougnaoui, a d’abord travaillé cheveux au vent. Puis elle a adopté un bandana, et enfin le voile. Un client de l’entreprise s’en est plaint. Plusieurs avertissements ont été adressés à la jeune femme, en vain. Elle a finalement été licenciée. La salariée a porté l’affaire devant les prud’hommes, estimant être discriminée en raison de ses convictions religieuses. Elle a perdu. Puis devant la cour d’appel, et a également perdu, les prud’hommes et la cour d’appel estimant qu’une entreprise pouvait demander à ses salariés un comportement discret. Asma Bougnaoui s’est alors pourvue en cassation. La Cour de cassation a d’abord demandé son avis à la Cour de justice européenne, basée à Luxembourg, qui s’est prononcée en mars dernier. La Cour de cassation a rendu son arrêt le 22 novembre 2017, sans renvoi devant une autre cour d’appel, ce qui indique que l’arrêt doit faire jurisprudence.

Globalement, la Cour de cassation a estimé que le souhait du client de ne plus voir Asma Bougnaoui voilée « ne pouvait être considéré comme une exigence professionnelle exigeante et déterminante » et qu’une telle interdiction du voile aurait dû figurer dans le règlement intérieur.

Certains s’imaginent bien naïvement que le port du voile en entreprise va pouvoir être interdit purement et simplement. Que nenni ! Il suffit de lire l’arrêt. Et les directives européennes. Et la loi El Khomri. Et le Code du travail dans lequel les dispositions européennes sont hélas intégrées. Il en ressort tant de conditions qu’on quitte ces intéressantes lectures avec le tournis, abasourdi et déstabilisé, obligé d’ingurgiter sur-le-champ un ou plusieurs cachets d’aspirine et de se mettre une poche d’eau glacée sur la tête. Jugez plutôt :

L’interdiction du voile islamique est autorisée. Oui, mais…

  • Oui, mais à condition que ce soit écrit dans le règlement intérieur.
  • À condition qu’il s’agisse de salariés en contact avec le public.
  • L’employeur en cas d’interdiction doit avant tout licenciement essayer de recaser la salariée dans un secteur sans contact avec le public.
  • L’entreprise doit contacter un inspecteur du travail pour lui faire valider cette interdiction.
  • La liberté d’opinion interdit que l’employeur interdise d’exprimer sa religion au sein de l’entreprise.
  • L’interdiction doit être celle de porter des signes des convictions religieuses mais cette seule interdiction ne suffit pas : doivent aussi être interdits les signes de convictions philosophiques et politiques.
  • Cette interdiction doit être indifférenciée, c’est-à-dire ne doit pas concerner seulement le port du voile.
  • La situation ne doit pas traduire une discrimination indirecte.
  • Qui plus est : l’interdiction ne doit pas faire subir un désavantage particulier à des personnes adhérant à une religion ou des convictions données.
  • Si un désavantage particulier doit être subi par des personnes adhérant à une religion donnée, cette interdiction devra être justifiée par un objectif légitime et les moyens appropriés et nécessaires de réaliser cet objectif.
  • La Cour de cassation estime que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir ses services assurés par une salariée portant le voile ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle et déterminante.

Bref, c’est byzantin. Une entreprise n’a donc plus en réalité le droit d’interdire d’une manière générale le port du voile en entreprise. Un salarié travaillant dans un secteur sans contact avec la clientèle pourra se voir imposer par ses collègues la vue du voile, même si celui-ci représente pour lui un totalitarisme conquérant en désaccord avec ses convictions.

Au nom de la « liberté d’opinion », l’inspecteur du Travail pourra s’opposer au règlement intérieur interdisant le port du voile.

Au nom de la « liberté d’opinion », on imposera à ce salarié, qui n’a qu’un but : celui de travailler dans le calme, l’opinion dévastatrice de ceux qui nous font la guerre. Et il ne pourra pas donner son opinion.

Au nom de la « liberté d’opinion », la laïcité en entreprise sera bafouée.

Au nom de la « liberté d’opinion », partout ailleurs qu’au contact avec la clientèle, les voiles pourront proliférer.

Au nom de la « liberté d’opinion », un client qui n’en veut pas pourra se voir imposer les services d’une salariée voilée.

[…]

On attend une évolution de la jurisprudence Baby Lou, qui permettait d’interdire le voile dans les entreprises privées exerçant une mission de service public.

On attend de voir les voilées investir massivement l’entreprise et le choc qui va en résulter. On connaît leur capacité de nuisance procédurière. Après cela, ce seront les kamis, la charia et les cinq prières obligatoires pour tous.

On attend aussi avec gourmandise les revendications, au sein de l’entreprise, du Ku-Klux-Klan, des royalistes légitimistes, des nudistes, des végétalistes intégraux, des indépendantistes bretons et de tout poil, des adorateurs du Soleil ou d’Ubu et autres sectes tolérables à la condition sine qua non de rester de curieuses minorités et, surtout, de respecter l’ordre public.

On comprendra que les Français soient de plus en plus allergiques au port du voile, cette agression manifeste de notre mode de vie et de nos lois.

Sophie Durand

Texte repris du site de Riposte laïque (via Polémia)

Etat de droit Constitution

L’Etat de droit, néo-totalitarisme contre l’identité et les libertés, par Jean-Yves Le Gallou

L’État de droit est une des vaches sacrées de l’idéologie dominante. Et les juges – du Conseil constitutionnel, du Conseil d’État, de la Cour de cassation – sont qualifiés de « sages » par les médias. « Conformistes » serait plus exact car ces magistrats, souvent militants, interprètent des textes (très) généraux exclusivement dans le sens politiquement correct, au détriment des libertés d’expression, de réunion et de manifestation. Et sans aucune prise en compte de l’identité européenne, française et chrétienne. Jean-Yves Le Gallou a dénoncé cette imposture de l’État de droit sur Boulevard Voltaire. Nous reprenons son texte.

Jean-Yves Le Gallou Etat de droit

Jean-Yves le Gallou

Nos oligarques n’ont que ce mot-là à la bouche : l’État de droit. Qui serait censé nous garantir de l’arbitraire du pouvoir et protéger nos libertés. Quelle blague ! Quelle foutaise !

L’État de droit, c’est le cache-sexe du gouvernement des juges. Et, pour être plus précis, du gouvernement des juges politiquement corrects car les autres rasent les murs par crainte du terrorisme intellectuel : celui des médias et celui du Syndicat de la magistrature. Minoritaire, certes, mais dominant.

Les résultats sont là !

La liberté d’expression est bafouée. Pierre Cassen, Renaud Camus, Eric Zemmour et tant d’autres sont condamnés pour délits d’opinion. Leur crime ? Avoir osé rappeler le réel.

La liberté constitutionnelle de manifestation n’est pas davantage protégée : samedi 25 novembre, une manifestation pacifique de Génération identitaire contre l’islamisation a été interdite, au motif qu’il aurait pu y avoir des troubles à l’ordre public en raison d’une contre-manifestation d’extrême gauche autorisée à proximité immédiate…

Les libertés des communes sont aussi bafouées : le maire de Ploërmel se voit contester le droit d’ériger une croix au-dessus d’une statue du… pape Jean Paul II. Et d’autres maires se voient imposer l’obligation de fournir de la viande halal (un mode d’abattage contraire à la réglementation française) dans les cantines scolaires. En revanche, il est interdit d’interdire le burkini !

En fait les jurisprudences de la Cour de cassation et du Conseil d’État sont de plus en plus liberticides. Elles sont aussi identicides.

Malgré les requêtes de Vigilance Halal, les magistrats administratifs refusent de vérifier que les règlements sur l’abattage des animaux de boucherie sont appliqués. Et ils expliquent que l’interdiction du burkini, vêture pourtant contraire aux mœurs françaises et européennes, n’est pas légale.

Les magistrats judiciaires et les magistrats administratifs conjuguent leurs efforts pour rendre impossible l’expulsion des étrangers clandestins. Le gouvernement a affirmé mensongèrement au Sénat qu’il y avait eu 6 166 retours forcés en 2016 (ce qui représenterait moins de 1 % des clandestins). Par rapport à la réalité, ce chiffre est majoré fictivement de 234 % car la Commission européenne qui cofinance les retours n’a reçu officiellement du gouvernement français que 2 665 demandes de remboursement. La probabilité pour un clandestin en France d’être expulsé est de moins de… 2 sur 1000.

Nos magistrats sont devenus les exécutants serviles de la politique d’ouverture totale des frontières de la Ligue des droits de l’homme, du GISTI [Groupement d’information et de soutien des immigrés] et du Syndicat de la magistrature.

Il faut balayer la dictature judiciaire et rendre le pouvoir au peuple à l’exemple de ce que font les gouvernements réellement démocratiques de Pologne et de Hongrie. Le soleil se lève à l’Est.

Jean-Yves Le Gallou
ENA, ancien député européen, essayiste,
président de la fondation Polémia

Texte publié initialement sur Boulevard Voltaire sous le titre
« L’État de droit ? Un néo-totalitarisme contre l’identité et les libertés »
(et présentation reprise de Polémia)

CEDH

Sortir de la Cour européenne des droits de l’homme, qui en aura le courage ?

Si la France veut rester peuplée de Français et redevenir une nation souveraine, sortir de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) constitue un impératif catégorique.

Abaisser les Etats des nations qui composent l’Europe, bafouer les règles démocratiques, nier la primauté du suffrage universel et l’expression de la volonté populaire, contraindre par tous les moyens les citoyens européens afin d’imposer la tyrannie de l’oligarchie globalisée, tel est le projet politique de l’Europe de Bruxelles et de Strasbourg.

Pour contourner l’expression du suffrage universel il s’est révélé indispensable de faire appel aux cours de justice et aux magistrats. C’est le gouvernement des juges, illégitime certes, mais auquel des pays aussi importants que la France se plient.

En France, ce gouvernement des juges est incarné par le Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat, la Cour de cassation et, au niveau européen, par la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci exerce une telle prégnance sur le droit européen que le premier ministre anglais David Cameron avait affirmé sa volonté de sortir la Grande-Bretagne de cette juridiction.

La Cour européenne des droits de l’homme

CEDH LogoLa Cour européenne des droits de l’homme, ou CEDH, est une juridiction instituée en 1959 par le Conseil de l’Europe. Sa mission est d’assurer le respect des engagements souscrits par les Etats signataires de la Convention européenne des droits de l’homme adoptée le 4 novembre 1950. Celle-ci garantit l’accès aux droits fondamentaux, civils et politiques, non seulement aux ressortissants des pays signataires, mais encore à toutes les personnes relevant de leur juridiction, par exemple les migrants.

La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Etats membres, soit 47 juges. Ainsi un juge de Saint-Marin ou du Lichtenstein pèse le même poids que le juge français. Les juges albanais, turc, moldave et ukrainien dont les pays sont connus pour leur respect des droits de l’homme (!), sont en mesure de peser sur le droit français au moins autant que les parlementaires français.

La Convention garantit entre autres le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression et la liberté de pensée, de conscience et de religion. Elle interdit notamment les discriminations dans la jouissance des droits et libertés. Son contenu évolue grâce à l’interprétation des textes par la jurisprudence de la Cour et lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits.

Militantisme et politiquement correct

Le groupe Plessis, pseudonyme d’un groupe de hauts fonctionnaires, s’est élevé dans un remarquable article dans le Figaro contre les dérives de la jurisprudence de la CEDH. Selon lui, la cause essentielle est l’élément moteur qu’est l’administration elle-même de la CEDH, le « greffe », qui prépare les décisions. Peuplé de militants,

[le greffe de la CEDH] influence une « jurisprudence qui privilégie une vision “progressiste” de la société : refus des frontières, défiance vis-à-vis des Etats, culte de la non-discrimination, primat de l’intérêt du délinquant sur celui de la victime, de la revendication individuelle sur l’intérêt collectif, de la procédure sur la décision et l’action, libertarisme moral… ».

Il en résulte parfois des décisions stupéfiantes et même grotesques qui vont très souvent à l’encontre de l’application des lois nationales et de la protection des citoyens des pays européens face aux périls grandissants comme le terrorisme. Ces décisions reflètent généralement un état d’esprit marqué par l’idéologie du politiquement correct et un parti pris déterminé en faveur de l’invasion migratoire et de la corruption de la famille. […]

Un gouvernement des juges installé et tout-puissant

Ainsi, au fil de décisions qui constituent autant d’entraves à la lutte contre le terrorisme, au refoulement de l’invasion migratoire, à la défense de la famille et à la souveraineté nationale, la CEDH multiplie les coups d’Etat juridiques destinés à conformer les législations des nations européennes aux exigences du politiquement correct et du gaucho-islamisme. Elle constitue ainsi un des piliers du « gouvernement des juges » qui opprime de plus en plus les citoyens européens et français et vise la destruction de nos nations.

Dans une République digne de ce nom, c’est au législateur issu du suffrage universel et non au juge qu’il appartient de définir l’intérêt collectif et de fixer les termes de la loi. La CEDH, qui fait irruption dans le processus législatif sans légitimité politique, pose un véritable problème démocratique.

Si la France veut rester la France elle doit sortir de la CEDH

Le groupe Plessis rappelle à juste titre, malgré les protestations du député PS Le Borgn’, qui ferme les yeux devant ces violations des principes les plus élémentaires de la République, que « se dégager de cette étreinte est désormais une priorité si, d’un point de vue opérationnel, l’on veut retrouver des marges de manœuvre s’agissant notamment de la lutte contre l’immigration ou le terrorisme, mais surtout si, d’un point de vue symbolique et politique, on veut redonner à la France son autonomie juridique ».

La sortie de la CEDH, indispensable au redressement de la France, est juridiquement possible : l’article 58 de la Convention permet de dénoncer la convention EDH « moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au secrétaire général du Conseil de l’Europe ». Qui en aura le courage ?

André Posokhow

Reprise partielle d’un texte publié par la Fondation Polémia

 

Interview de Me Triomphe : affaire Vincent Lambert, une décision ubuesque

11/03/2016 – SOCIÉTÉ (Présent 8565)

Présent La nomination d’un tuteur était censée apaiser le conflit autour de Vincent Lambert. Que signifie la nomination de Rachel Lambert, partie prenante de ce conflit ?
Me Triomphe Cette nomination est incompréhensible et ubuesque. Le CHU souhaitait un interlocuteur neutre. Le procureur demandait un tuteur extérieur, ainsi que nous-mêmes. La décision du juge des tutelles de Reims a surpris tout le monde, à commencer par Rachel Lambert elle-même, comme me l’a confirmé un journaliste.
8565-Une
Présent Assiste-t-on à un acharnement judiciaire contre Vincent Lambert, alors que Viviane Lambert s’était dite prête à le transférer dans une structure adaptée ?
Me Triomphe Acharnement judiciaire du demi-neveu François, oui, à l’évidence, puisqu’il ne réclame rien de moins qu’une décision de justice ordonnant de mettre à mort son demi-oncle, en osant invoquer le fait que la non-exécution de la décision d’Éric Kariger lui cause un préjudice moral important ! Un acharnement médical a tenté de faire mourir Vincent, oui, puisque par trois fois le CHU a engagé une procédure collégiale et décidé deux fois de la mort. Mais la troisième fois, contre toute attente là également, le CHU a arrêté la procédure collégiale pour demander la nomination d’un tuteur.

En revanche, je ne crois pas qu’on puisse parler d’acharnement judiciaire avec cette décision du juge des tutelles. Je crois au contraire qu’il s’agit d’une décision totalement isolée d’un juge unique que personne ne comprend. C’est la raison pour laquelle nous avons immédiatement interjeté appel, appel qui est suspensif. Je ne vois pas la cour d’appel confirmer une telle décision.

Présent Comment les parents de Vincent Lambert ont-ils réagi à cette nouvelle ?
Me Triomphe Ils ont été, comme leurs avocats, sidérés. Personne ne pouvait s’attendre à une telle décision aussi contraire au droit, au bon sens et à la volonté d’apaisement qui sous-tendait cette procédure.
Il faut souligner deux points majeurs de cette décision. D’abord, le juge est d’un parti pris saisissant en faveur de Rachel et à l’encontre des parents. Elle prétend que Rachel est une épouse admirable qui s’est toujours occupée de son mari sans tenir aucun compte des éléments que nous avons apportés qui démontraient le contraire.

En réalité, en cas de conflit majeur entre membres de la famille sur la prise en charge du majeur à protéger, la loi, comme le bon sens, exige un tuteur extérieur. Ensuite et surtout, après avoir nommé Rachel tutrice, le juge des tutelles nomme l’UDAF (union départementale des associations familiales) subrogé tuteur, avec pour mission toute particulière de remplacer Rachel comme tuteur dans le cas d’une opposition d’intérêts entre Rachel et son mari Vincent. C’est bien l’aveu qu’elle ne peut être le tuteur défendant objectivement les intérêts de son mari !

Maintenant, il faut relativiser les conséquences de cette décision. Le tuteur n’a pas le pouvoir de réclamer la mort. Il donne juste un avis comme n’importe quel membre de la famille dans le cadre d’une procédure collégiale aux fins d’arrêter les soins (ici l’alimentation et l’hydratation). Le tuteur ne peut même pas décider d’un transfert. Seul le juge des tutelles est compétent pour décider du transfert.

La nomination de Rachel Lambert n’a donc que peu de conséquences juridiques. Mais il s’agit d’une décision symbolique considérable, qui exclut de facto ses parents, et qui jette de l’huile sur le feu. En attendant que l’appel soit tranché, Rachel n’est pas tutrice, mais le juge des tutelles peut prendre une décision de transfert.
En effet, comme l’a rappelé le procureur à l’audience, l’enjeu de la tutelle, quel que soit le tuteur nommé, c’est le transfert. Et il a déclaré qu’il y avait consensus pour ce transfert, non seulement de notre côté et de celui du parquet, mais également, et le fait est notable, du côté du CHU de Reims qui ne veut plus et ne peut plus garder Vincent. C’est donc ce que nous allons réclamer au juge des tutelles.

Cette décision devait être une décision d’apaisement qui prépare une prise en charge de Vincent ailleurs. Elle aura été décision inutilement et absurdement – si vous me permettez ce mauvais adverbe – conflictuelle. C’est désolant, mais, plus que jamais, le combat pour défendre Vincent, vulnérable et sans défense, continue !

Propos recueillis par Samuel Martin

Le génocide arménien non reconnu par la CEDH

16/10/2015 – MONDE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)

Génocide arménien : la Suisse déboutée
Apparemment, il y aurait deux poids deux mesures dans le traitement du négationnisme. Si la Shoah est protégée par les institutions européennes qui traquent ses contempteurs, le génocide arménien, lui, ne bénéficie pas de la même bienveillance.

Un homme politique turc avait été condamné par l’État suisse pour avoir publiquement déclaré que la thèse du génocide relevait du « mensonge international »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tranché : d’après elle, en condamnant le Turc à une amende pour avoir nié le génocide arménien, la Suisse a « violé la liberté d’expression » ; toutefois la CEDH ne remet pas en cause « la pénalisation des négationnismes, en particulier de la Shoah ». Elle ajoute que les propos de l’homme politique incriminé « n’ont pas porté atteinte à la dignité des membres de la communauté arménienne au point d’appeler une réponse pénale », notamment parce que ces propos « ne peuvent pas être assimilables à des appels à la haine » contre les Arméniens. Ce jugement a été rendu par 10 voix contre 7 par les juges européens, dans un arrêt définitif.

Cette décision ne concerne pas la négation du génocide des Juifs par les nazis, a souligné la CEDH
Cette précision était attendue avec impatience par les juristes européens, notamment, car ce point aurait pu avoir une incidence sur une procédure actuellement en cours en France, par laquelle un négationniste conteste la constitutionnalité de la loi réprimant la négation de l’holocauste. Pour la CEDH, pénaliser la négation de l’holocauste « se justifie » : une telle attitude « passe invariablement pour la traduction d’une idéologie antidémocratique et antisémite ». Concernant le génocide arménien, la Cour européenne se déclare par ailleurs « incompétente » pour prendre position quant à sa réalité historique.

Pour déterminer si des propos négationnistes peuvent ou doivent être poursuivis en justice, la CEDH a souligné la nécessité de tenir compte du contexte et du pays dans lequel ces propos ont été tenus
L’association Suisse-Arménie (ASA) s’est déclarée « consternée et profondément choquée » par la décision rendue à Strasbourg. Soutenue par une, telle argumentation, elle revient en effet à rendre juridiquement subjective l’appréciation d’un génocide, hormis celui de la Shoah. Ce dernier possède désormais un traitement de faveur officiel et exclusif.

Crédit photo : Claude TRUONG-NGOC via WikiMedias (CC) = CEDH


Commission européenne

Commission Européenne, CEDH, gouvernements allemand et français : tous complices de l’invasion migratoire !

Source : Boulevard Voltaire
La Commission européenne distribue en ce moment les bons et les mauvais points. Les gouvernements ayant les politiques immigrationnistes les plus zélées sont félicités ; tandis que les gouvernements qui souhaitent protéger leurs peuples, comme ceux de la Hongrie ou de la Slovaquie, sont brocardés et lâchement abandonnés.

La Commission européenne distribue en ce moment les bons et les mauvais points. Les gouvernements ayant les politiques immigrationnistes les plus zélées sont félicités ; tandis que les gouvernements qui souhaitent protéger leurs peuples, comme ceux de la Hongrie ou de la Slovaquie, sont brocardés et lâchement abandonnés. Frans Timmermans, vice-président de la Commission Européenne, s’est ainsi fendu d’un communiqué qui ne fait pas mystère des intentions profondes de cette institution non élue : « Nous allons mettre à la disposition des autorités françaises jusqu’à 5 millions d’euros supplémentaires. Ces nouveaux fonds serviront à la mise en place d’un campement pouvant offrir une assistance humanitaire pour environ 1.500 migrants (et à) soutenir le transport des demandeurs d’asile de Calais vers d’autres destinations en France. » Il a par ailleurs assuré que la Commission européenne ne refoulerait jamais « ceux qui ont besoin de protection ».
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Vu sur Twitter

L’avocat des parents de Vincent Lambert dénonce une « prise d’otage »

Publié le

Rebondissement dans “l’affaire Lambert”

11/06/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)
Spectaculaire rebondissement dans l’affaire Lambert, du nom de ce jeune homme tombé dans un état pauci relationnel suite à un accident de voiture en 2008.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu vendredi dernier un avis sur la question par l’intermédiaire de son président Dean Spielmann, dans lequel il est précisé, « Qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’homme) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’Etat autorisant l’arrêt des soins ».

Cela signifie le laisser mourir… Comment est venu ce rebondissement ?
Par une vidéo, une courte vidéo tournée par Emmanuel Guépin, ami de Vincent, et faisant partie de son « Comité de soutien ». Celle ci le montre réagissant, en clignant des yeux et en bougeant la tête, alors qu’il entend sa mère au téléphone. Celle ci lui parlant justement de la décision de la CEDH, tout en rajoutant qu’elle continuera à se battre pour lui.

D’abord mise sur YouTube, cette vidéo a rapidement été reprise par de nombreux sites. Puis la machine médiatique s’est emballée : de nouveaux articles, de nouvelles questions ont été soulevées.

En quelques heures, cette vidéo a permis de relancer le débat !?
En montrant clairement que Vincent n’est absolument pas en fin de vie, mais qu’en plus il interagit avec son entourage, la supercherie est dénoncée. C’est l’occasion, pour beaucoup de Français, de découvrir le vrai débat de fond : celui de l’euthanasie.

N’était ce pas là, l’origine de la CEDH ?
C’était pour ne pas reproduire les atrocités commises en Allemagne hitlérienne, que la CEDH a été fondée, notamment le programme d'”euthanasie généreuse”.
C’est pourquoi 5 juges de cette Cour ont marqué leur désaccord dans le jugement rendu. Ils vont même jusqu’à critiquer la position de la Cour et son institution avec une sévérité sans précédent, je cite : « Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus — et nous regrettons d’avoir à le dire – qu’elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables ». Fin de citation.
Saluons le courage de ces 5 juges, éclairés par leur conscience.



Vincent Lambert est vivant !

Vincent Lambert : la CEDH opte pour l’euthanasie

06/06/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress)
La CEDH décide de l’arrêt des soins de Vincent Lambert. Une condamnation à mort pour cet homme, victime d’un grave accident de la route et en état de handicap profond. Mais comme le montre la vidéo tournée par son comité de soutien, il n’est en rien dans un état « végétatif »
.

Bien vivant, mais dépendant de l’assistance médicale pour son alimentation et son hydratation, selon ses parents, l’une de ses sœurs et un demi-frère, en état végétatif et incurable pour son épouse, Rachel, un frère, trois demi-frères, une sœur, une demi-sœur et un neveu… la famille de Vincent Lambert s’est déchirée sur son sort, les premiers plaidants pour le droit à la vie, arguant qu’il n’est nullement agonisant, les

Les juges de la CEDH

Les juges de la CEDH

seconds pour celui de mourir dignement et affirmant que cela aurait été le souhait de la victime. Ils ajoutent que c’est leur « catholicisme intégriste » qui motive les parents et non le souci de Vincent. L’équipe de soins palliatifs est dans le camp de l’euthanasie et c’est pour interrompre le « processus de fin de vie » qu’elle avait entamé que les parents de Vincent Lambert sont allés jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.
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GPA : le double langage de Taubira contraste avec la fermeté Suisse

27/05/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress)
Lors d’une séance de questions à l’Assemblée Nationale, Christiane Taubira se réfugie derrière les décisions de justice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et « l’intérêt de l’enfant » pour justifier que l’on accepte la GPA en France, tout en affirmant que le gouvernement Valls est contre cette pratique.

A l’inverse, la Suisse a une politique cohérente sur le sujet, comme le montre la décision du Tribunal fédéral, qui a annulé un jugement autorisant deux hommes homosexuels à être les pères d’un enfant né d’une mère porteuse.
Selon le jugement rendu le 22 mai dernier, les deux hommes, qui ont eu recours à des mères porteuses à l’étranger, l’ont fait volontairement pour contourner la loi de leur pays qui le leur interdit, et leur acte est tout simplement contraire à « l’ordre public suisse »
La fermeté de la Suisse a été saluée positivement par l’organisation d’aide à l’enfance Terre des Hommes (TDH), qui se réjouit d’une décision qui fait primer

le droit de l’enfant sur le droit à l’enfant.

Crédit photo : capture d’écran de la séance de questions au gouvernement du 19 mai, LCP


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Euthanasie : Vincent Lambert est bien vivant, sauf si la CEDH décide de le tuer

18/05/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress)
Disons non à l’euthanasie, au meurtre légal de Vincent Lambert ! Il est loin d’être un « légume » ou une personne en fin de vie, ne survivant que branché à de multiples appareils, comme on nous l’a fait croire. Vincent Lambert est bien vivant, en situation de handicap profond, mais sa vie est entre les mains de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : un appel à signer d’urgence sur www.jesoutiensvincent.com.


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La GPA bientôt légalisée en Belgique

LA GPA s’infiltre en France via les tribunaux

15/05/2015 – SOCIETE (NOVOpress)
Officiellement, la GPA est interdite en France, mais sous la pression de Bruxelles et des lobbies, elle s’installe en douce.

La GPA, le gouvernement nous l’avait annoncé lors du passage en force de la loi dite du « mariage pour tous », est et restera illégale en France. Double langage typique d’une certaine gauche, qui savait parfaitement que l’interdiction serait contournée. Que faire en effet d’enfants nés par GPA à l’étranger ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà tranché pour nous en 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis. La Cour rappellait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général, soulignant que si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à “l’identité” des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
En octobre, le premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par ce procédé resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.

Vœu pieux, comme le montre le récent jugement rendu par le TGI de Nantes. S’appuyant sur la jurisprudence de juin 2014 de la CEDH, il a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.

« Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l’homme, doit combattre et non avaliser par l’intermédiaire des tribunaux »

a réagi de son côté dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère.


Pierre Lellouche : « La CEDH installe un gouvernement des juges européens »

Pierre Lellouche : « La CEDH installe un gouvernement des juges européens »

04/04/2015 – PARIS (NOVOpress)
Le proposition de loi de Pierre Lellouche à l’Assemblée nationale a peu de chance d’être adoptée. Elle consiste à renégocier les compétences de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le député UMP conteste notamment cette « tour de Babel » qui réécrit le droit français et s’est illustrée dans le dossier de Djamel Beghal, le mentor des frères Kouachi.

Cette initiative aura, au moins, le mérite – espérons le ! – de soulever un certain nombre de problématiques importantes concernant la souveraineté du droit français bafoué au profit de juridictions supranationales.

Pierre Lelouche s’est livré lors d’un entretien sur ce sujet au journal Marianne

En voici un extrait :

Vous considérez que la CEDH entrave la France dans sa lutte contre le terrorisme ?

La CEDH laisse les terroristes qui sont condamnés et quelque soit leur nationalité se prévaloir de la saisine directe de la Cour pour faire en sorte qu’ils ne puissent être ni déchus de leur nationalité quand ils sont double-nationaux ni être expulsés. Ce que prévoit pourtant la loi. L’affaire la plus choquante est celle de Djamel Beghal.

La CEDH ne voulait pas qu’il soit expulsé de France, donc nous l’avons abrité en attendant qu’il soit condamné pour une autre affaire. Ce Monsieur Beghal a été hébergé aux frais du contribuable et il a pu recevoir les frères Kouachi mais aussi Monsieur Coulibaly qui se sont illustrés avec les attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher.

Ce n’est qu’un exemple, je passe sur les « malheureux » pirates somaliens du Ponant dont la Cour a estimé qu’ils avaient passé trop de temps en prison. Tout cela pourrait presque prêter à sourire. Mais cela donne quand même l’impression que dans cette tour de Babel qu’est la CEDH, on ne connaît pas la même réalité que la nôtre, nous qui sommes confrontés à des flux de terroristes en Europe, que nous devons arrêter, condamner et, au besoin, expulser.

Or, la jurisprudence de cette Cour fait que l’Etat a abdiqué sa compétence en matière de sécurité nationale comme dans d’autres, ce qui relève selon moi, d’un déni démocratique qui va contribuer au divorce entre les Européens et la machine européenne car ce système est tyrannique puisqu’il n’y a aucun recours possible une fois que la Cour a rendu un arrêt.

Crédit photo : Mathieu Nivelles via Flickr (cc)


 

Quand la Cour européenne des droits de l'homme tente d'imposer la GPA

GPA / CEDH : Jacques Bompard interpelle une nouvelle fois le gouvernement

24/02/2015 – NOVOpress (PARIS) – La GPA, c’est le sigle de gestation pour autrui. Cette abréviation, désormais bien connue du public depuis les Manifs pour tous, définit un procédé de fertilisation utilisé pour les couples ayant une impossibilité physiologique de procréer. Par extension, il s’agit d’un moyen de procurer à des couples homosexuels la possibilité, ni plus ni moins, lorsque la loi l’autorise, de louer le ventre d’une femme et d’acheter son enfant. Aux États-Unis, côté mondialisation heureuse, cette “prestation de service”, objet d’un juteux marché, est facturée aux alentours de 15.000 € via des centres et cliniques spécialisés, à mettre en parallèle avec les pays en voie de développement ou émergents, comme en Inde, qui voit la prolifération “d’usines à bébé“.

Jusqu’à présent, cette pratique est illégale en France, ce qui a amené la Cour Européenne des Droits de l’Homme à condamner la France en juin 2014 afin de l’obliger à reconnaître les enfants nés par GPA à l’étranger. En janvier dernier, c’est au tour de l’Italie d’avoir été condamnée par la même CEDH, au nom d’un intérêt supérieur de l’enfant, pour avoir séparé un enfant né d’une GPA à l’étranger de ceux qui souhaitaient en devenir les parents.

C’est dans ce contexte que le député-maire d’Orange, Jacques Bompard, a interpellé le Premier ministre Manuel Valls, souhaitant attirer son attention sur les droits accordés aux enfants nés de GPA par la Cour Européenne des Droits de l’homme, lors d’une séance parlementaire.

En juin 2014, la Cour Européenne des droits de l’Homme légalisait la GPA par la reconnaissance des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger. Toutefois, cette reconnaissance abjecte, qui marchandise le corps de la femme, autorise la vente d’enfant, transforme la procréation en objet de commerce techno-industriel, n’est normalement pas imposée à un état membre de la Cour Européenne des Droits de l’homme. Or, LA CEDH vient de condamner, en janvier 2015, l’Italie qui avait séparé un enfant né de GPA, des personnes qui l’avaient commandé et payé par virement sur internet. L’horreur de la GPA ne doit pas être tolérée en France et doit faire l’objet d’une interdiction radicale. La CEDH n’impose pas à la France d’interdire la GPA mais lui refuse le droit de ne pas reconnaître les enfants nés d’une GPA à l’étranger. A ce titre, la GPA est légalisée en France. Négocier le prix d’un enfant, calculer la qualité de la mère qui va le porter, établir un contrat de fabrication, sont autant de points ignobles qui ne peuvent être acceptés. M. Jacques Bompard demande à M. le premier ministre de rappeler l’interdiction vigoureuse de la GPA en France et de la reconnaissance d’enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger.

Commencer par imposer aux pays européens la reconnaissance d’enfants issus de GPA revient logiquement à la reconnaissance future de cette même GPA, ce que l’on pourrait résumer par une stratégie du “pied dans la porte” de la part des juges de Strasbourg.

Louis Chaumont
Pour Novopress


Voir aussi : Élisabeth Badinter plaide pour la GPA

La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose à l'Italie la vente d’enfant par GPA

La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose à l’Italie la vente d’enfants par GPA

17/02/2015 – STRABOURG (NOVOpress)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 27 janvier 2015 l’Italie pour avoir retiré à un couple l’enfant acheté 49.000 euros, et à lui verser 30.000 euros de dommages.

L’enfant avait été purement et simplement produit sur commande et vendu. La société qui a vendu l’enfant explique avoir acheté des gamètes humains puis loué une mère porteuse.
Les autorités transalpines avaient refusé de donner un état civil Italien à un bébé acheté en mars 2011 en Russie. Un test ADN révéla que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec le couple de « parents » et devait donc être confié à un organisme chargé de s’occuper de son adoption.

Saisie par le couple, la Cour de Strasbourg a jugé que la relation créée par les acheteurs à l’égard de l’enfant constitue une « vie familiale » et par conséquence confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant.

Source et article plus détaillé sur Le village de la justice.

 

 

Crédit photo : GemeinWesen, via Flickr, (cc).