Les GAFAM passent à la caisse

GAFAM

Il y a moins de deux mois, l’Autorité de la concurrence, saisie par trois grands groupes de presse, News Corp, Le Figaro et Rossel, infligeait à Google France une amende de 220 millions d’euros pour abus de position dominante et notamment pour avoir favorisé ses services dans le domaine de la publicité en ligne. A noter que Le Figaro avait peu après abandonné ses poursuites. C’est la première procédure au monde mettant au jour les complexes stratégies algorithmiques grâce auxquelles le géant américain de la recherche sur Internet et des applications informatiques s’organise pour fausser à son avantage le marché de la publicité en ligne, sa principale ressource. Cette amende est toutefois à mettre en perspective avec un chiffre d’affaires de plus de 55 milliards d’euros pour le groupe au premier trimestre 2021.

Google vient à nouveau d’écoper d’une amende record de 500 millions d’euros pour n’avoir tenu aucun compte d’injonctions successives dans l’affaire des droits dits voisins concernant ses relations avec la presse et notamment les droits liés à la propriété intellectuelle et à sa diffusion.

Dans un tout autre ordre de grandeur, même la Russie vient d’infliger à la firme américaine une pénalité de trois millions de roubles (34 500 euros) pour avoir enfreint la législation en vigueur sur les données personnelles.

Une amende record pour Amazon

Autre géant de l’informatique, membre des GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), le groupe Amazon vient, à la suite de plusieurs plaintes déposées par l’association La Quadrature du Net, d’écoper de l’amende record de 886 millions de dollars, soit 746 millions d’euros, pour non-respect de la nouvelle réglementation européenne sur la protection des données privées, le fameux règlement général sur la protection des données (RGPD) concocté par Bruxelles en 2018, imposant aux entreprises d’obtenir le consentement explicite des citoyens lorsqu’elles collectent leurs données personnelles (nom, adresse, téléphone, adresse courriel, etc.). Elles doivent par ailleurs les renseigner sur l’usage qui en sera fait et la possibilité de les supprimer sur simple demande. C’est, à l’échelle européenne, la plus lourde sanction jamais infligée pour ce motif.

Au niveau mondial, c’est une autre affaire puisque, pour n’avoir pas su protéger ces précieuses données, Facebook a été condamné en 2020 par la justice américaine à la pénalité financière inimaginable et historique de cinq milliards de dollars. La commission luxembourgeoise pour la protection des données a en effet estimé que le géant de la vente en ligne bafouait la législation européenne en captant nombre de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire et ceci sans avoir recueilli de consentement manifeste. Mais nous touchons là au cœur du modèle économique de ces opérateurs mondiaux et la Commission de l’informatique et des libertés (CNIL) française avait déjà condamné l’an dernier Amazon à une amende de 35 millions d’euros pour avoir transgressé la législation française en matière de cookies, ces petits traceurs publicitaires installés à notre insu dans nos ordinateurs lors de notre navigation Internet.

Le montant de ces sanctions est toutefois à mettre en regard des performances financières du géant de la vente en ligne lorsque l’on sait que le groupe Amazon a réalisé sur le deuxième trimestre de cette année un chiffre d’affaires de 113 milliards de dollars pour un bénéfice net de 7,8 milliards, soit une progression inouïe, en période de crise ou non, de 48 %. Ajoutons à cela une envolée de 87 % de ses revenus publicitaires à hauteur de 7,9 milliards de dollars sur les trois mois. L’amende de 886 millions de dollars ne représente, elle, que 4 % des bénéfices réalisés par le groupe américain l’an dernier. Ce qui permet de relativiser…

Entre optimisation fiscale et sanctions financières

La longue litanie des condamnations successives infligées aux géants d’Internet vivant de la publicité ne fait que confirmer la dépendance de leur modèle économique, qui repose sur le prélèvement massif de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire. Aucune amende, record ou non, ne pourra occulter cette évidence sauf à reconsidérer la légitimité de ces opérateurs ce qui, bien entendu, relève aujourd’hui de l’utopie.

Même si le parallèle peut paraître osé, il semblerait que s’installe dans le temps une sorte de statu quo, un certain équilibre entre la fiscalité dérisoire qui leur est appliquée, en raison d’une optimisation fiscale alambiquée et de montages internationaux complexes, et la démesure des sanctions financières qui leur sont infligées. Une telle analyse expliquerait les débats inaboutis sur une taxation de ces fameuses entreprises du GAFAM et la relative passivité de ces puissantes multinationales face aux condamnations dont elles écopent, hormis les inévitables procédures en appel de pure forme.

Arnaud Raffard de Brienne

Article paru dans Présent daté du 3 août 2021

Le Parlement français face à la toute-puissance américaine

Obama Etats-Unis

Que les Etats-Unis ne respectent pas la souveraineté française, on le savait. Mais que cela soit officiellement reconnu dans un rapport parlementaire, voilà qui est nouveau ! Des élus de tout bord, y compris parmi ceux réputés atlantistes, ont même planché durant plus de six mois sur le sujet. Maintenant, il faut des actes !

Minute Couv 2791L’extraterritorialité des lois américaines : le sujet peut sembler terriblement technique, si ce n’est ennuyeux. C’est pourtant avant tout une question de politique et de souveraineté. En résumé, aujourd’hui, la loi américaine s’applique à toutes les entreprises et tous les individus qui ont un lien, quel qu’il soit, avec les Etats Unis. Toutes les entreprises qui ont des activités ou des filiales aux Etats-Unis sont concernées. Pire encore, toutes celles qui effectuent des transactions en dollars tombent également sous les fourches caudines de la justice américaine. Quand on sait que près de 80 % des transactions mondiales se font en dollars, on se rend vite compte des enjeux.

Pour les Etats-Unis, l’objectif est clair : protéger les intérêts américains. « Nous sommes devant un mur de législation américaine extrêmement touffu, avec une intention précise qui est d’utiliser le droit à des fins d’imperium économique et politique, dans l’idée d’obtenir des avantages économiques et stratégiques », explique Pierre Lellouche, député LR de Paris, à la réputation très atlantiste et président de la mission d’information sur l’extraterritorialité de certaines lois des Etats-Unis, qui, constituée en mars dernier, vient de rendre son rapport. Et, « comme toujours aux Etats-Unis, cet impérium, ce rouleur compresseur normatif se déroule au nom des meilleures intentions du monde » : lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent ou le terrorisme, etc.

Bloquer tout business avec l’Iran

Ainsi, si la justice américaine estime qu’une entreprise française ou belge a obtenu un contrat dans des conditions qu’elle juge douteuses, elle peut la traduire devant ses propres tribunaux. Conséquence de cela, ces dernières années, les entreprises françaises ont payé presque 20 milliards de dollars d’amende au Trésor américain, pour deux motifs principaux. Le premier est la violation de la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) contre la corruption. Sur les dix-sept entreprises condamnées, dix sont européennes dont quatre françaises. L’exemple le plus connu est celui d’Alstom, contraint de signer un chèque de près de 800 millions de dollars pour des faits de corruption.

Le deuxième motif de condamnation est la violation, selon la justice américaine, des sanctions internationales qui visent des Etats. En 2015, BNP Paribas était ainsi condamné à 9 milliards de dollars pour le viol des embargos américains de Cuba, du Soudan et de l’Iran. Un an auparavant, c’était le Crédit agricole qui payait presque 800 millions de dollars d’amende pour les mêmes motifs !

Le problème, c’est que chaque Etat n’impose pas forcément les mêmes sanctions. L’exemple de l’Iran est ainsi extrêmement révélateur. Si les sanctions internationales ont bien été levées début 2016, « dans la pratique, explique Lellouche, les sanctions dites primaires américaines sont maintenues. En fait, les relations économiques avec l’Iran sont gelées sauf à aller demander l’autorisation des autorités américaines […]. Aujourd’hui, les entreprises françaises demandent à Washington l’autorisation de faire telle ou telle chose en fonction de la législation américaine ». Et d’illustrer ainsi son propos : Airbus n’a pu vendre des avions à l’Iran qu’après que Boeing lui avait vendu les siens !

Aujourd’hui, estime Karine Berger, député socialiste des Hautes-Alpes et rapporteur de la mission d’information, « nous ne pouvons pas, à ce stade, recommander aux entreprises françaises, et encore moins aux banques françaises, de renouer le business avec l’Iran », malgré la levée des sanctions internationales. Ce que confirme Marion Maréchal-Le Pen, député FN du Vaucluse : « Les grandes banques françaises n’osent plus soutenir les groupes industriels français désireux de parapher des contrats, notamment en Iran et en Russie, alors que des groupes américains, à l’instar de General Motors et Boeing, obtiennent des dérogations du Congrès américain pour investir sur le marché iranien à la place de nos fleurons industriels. »

Bref, pour Pierre Lellouche, « clairement la souveraineté de la France et accessoirement celles des autres pays européens, les intérêts politiques, économiques et stratégiques de ces pays sont directement mis en cause par ces législations » extraterritoriales américaines.

Représailles ou gentleman agreement ?

Pour Jacques Myard, député LR des Yvelines et membre de cette mission d’information, « il y a un autre trait qui doit être souligné, c’est notre propre faiblesse et surtout l’absence de réactions de notre gouvernement face aux agissements d’un Etat étranger en France qui sont autant de violations de notre souveraineté ». Parce que si le constat est très clair, les solutions pour régler cette ingérence américaine sont beaucoup plus difficiles à trouver. De l’aveu même de Pierre Lellouche, c’est « la lutte du pot de terre contre le pot de fer ».

Plusieurs propositions sont donc avancées. Certaines sont d’ailleurs prévues dans la loi Sapin II : la création d’un principe de réciprocité, permettant à la France de condamner des entreprises américaines pour les mêmes motifs et selon les mêmes conditions ; la création d’une « convention judiciaire d’intérêt public », permettant aux entreprises françaises accusées de corruption de « plaider coupable » devant des juridictions françaises et de payer leurs amendes à la France et non aux Etats-Unis.

Mais ce que demandent les auteurs du rapport, c’est avant tout un « rapport de force » politique et diplomatique pour que les Etats-Unis renoncent à ces procédures clairement abusives. Il faut, estime Pierre Lellouche, « signaler à nos amis américains que cette situation ne peut plus durer »… Là, tout de suite, c’est beaucoup plus compliqué…

Jean Masson

Article paru dans Minute daté du 12 octobre 2016

Les 19 militants identitaires qui ont occupé pacifiquement une terrasse de Solférino condamnés à des amendes

25/07/2013 – 23h35
PARIS (NOVOpress) – Avant le détail exact, nous avons déjà des indications sur les condamnations des militants identitaires qui ont occupé pacifiquement une terrasse du siège national du Parti Socialiste, rue de Solférino à Paris, pour y déployer une grande banderole “Hollande démission”. Ainsi, en plus du versement de l’euro symbolique : 500€ d’amende en sursis pour 15, 10€ par jour pendant 90j pour un soit 900 euros d’amende, et 500€ sans sursis pour trois personnes. Ils sont condamnés pour violation de domicile. De plus, les 19 militants sont condamnés à verser chacun 190 euros pour les frais de justice du PS. Vous pouvez les aider en faisant un don.

Hausse du montant des amendes de stationnement : les Français continuent à « se faire plumer »

Hausse du montant des amendes de stationnement : les Français continuent à « se faire plumer »

08/03/2013 – 12h00
PARIS (NOVOpress) – Pour financer le futur système de transport de la région Ile-de-France, l’Etat socialiste voudrait faire passer le montant des amendes pour stationnement gênant de 17 à 35 euros. Interrogé par TF1, Rémy Jeaussaume, avocat spécialiste du droit automobile, souligne qu’il « va falloir augmenter mécaniquement le prix de toutes les autres amendes ».

Il estime également que les automobilistes seraient la proie des « lobbies de parlementaires locaux qui se disent que cela va leur faire une super rentrée d’argent pour leurs communes ». Mais aussi « des constructeurs de parking qui se disent que si on dissuade les gens de stationner en surface, alors ils iront dans leurs parkings ». « On ne peut pas laisser les Français se faire plumer comme ça », s’indigne l’avocat. Un racket institutionnel qui ne date pas d’hier malheureusement.

Crédit photo : Marc Ben Fatma cia Flickr (cc).

Répression sur les routes : des mesures encore plus dures en 2012

Répression sur les routes : des mesures encore plus dures en 2012

03/01/2011 – 10h00
PARIS (NOVOpress) –
L’Etat a besoin d’argent et il s’attaque de nouveau à une cible facile : les automobilistes. Ainsi, plusieurs sanctions beaucoup plus sévères rentreront en vigueur très prochainement :

– L’amende pour téléphone au volant passera ainsi de 35 à 135 euros, et fera perdre trois points sur le permis de conduire.

– Les avertisseurs de radars ne devront plus contenir de données concernant le signalement des radars et sont rebaptisés logiciels d’aide à la conduite. Là encore, les forces de l’ordre auront un arsenal beaucoup plus répressif pour veiller au respect du nouveau décret : 1 500 euros d’amende et six points de retrait sur le permis.

– L’amende pour visionnage de film au volant passera de 135 à 1 500 euros. Cette infraction occasionnera également le retrait de deux à trois points avec saisie de l’appareil.

– 135 euros d’amende en cas de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence contre 35 euros auparavant

Le Figaro de ce lundi indique qu’un décret actant l’entrée en vigueur de ces mesures sera publié dès cette semaine au journal officiel.

Le texte prévoit également le développement des éthylotests antidémarrage et on peut déjà imaginer un nouveau décret à venir les rendant obligatoires.

Derrière l’objectif du début du quinquennat de Nicolas Sarkozy qui était de passer sous la barre des 3 000 morts sur les routes d’ici à 2012 on sent également que l’Etat cherche à trouver des “niches” susceptibles de remplir les caisses assez facilement. La stigmatisation permanente des usagers de la route pourrait néanmoins peser dans la balance électorale à venir, les lobbys de la sécurité routière ne semblant pas en mesure de convaincre l’électorat du bienfondé de leurs pressions permanentes visant à criminaliser les automobilistes notamment.