29/01/2017 – SUISSE (NOVOpress) : Le texte qui suit a été rédigé par l’essayiste suisse Eric Werner, qui tient une chronique dans la revue en ligne hebdomadaire publiée par l’éditeur et écrivain Slobodan Despot, Antipresse. Il suffit de donner son adresse électronique pour la recevoir gratuitement chaque dimanche matin. Ses livraisons sont de haute tenue.

« La Cour constitutionnelle grecque vient de refuser l’extradition de plusieurs militaires turcs qui s’étaient réfugiés en Grèce après le putsch avorté (réel ou préfabriqué) de juillet 2016 en Turquie. C’est une décision qui honore la Grèce. Car la raison d’État aurait pu conduire ce petit pays, qui plus est économiquement exsangue, à céder aux pressions et menaces du dictateur Erdogan: or il ne s’est pas laissé intimider.

Épisode qui fournit par ailleurs l’occasion de s’interroger sur une tendance aujourd’hui sensible, quoique très peu commentée, celle d’une instrumentation croissante de l’entraide judiciaire internationale à des fins partisanes : certains régimes, effectivement, y recourant abusivement pour mettre la main sur certains de leurs opposants réfugiés à l’étranger. Parfois même ce sont des personnes de nationalité étrangère qui sont visées. Ainsi, en 2012, la Turquie, encore elle, réussit à faire arrêter en Italie un défenseur belge des droits de l’homme qu’elle avait dans son collimateur. Ne s’était-il pas permis d’interpeller un ministre turc en déplacement au Parlement du Strasbourg en le traitant de «menteur». La Turquie lança contre lui un mandat d’arrêt international, réclamant son extradition pour «terrorisme». L’homme resta incarcéré plusieurs mois durant en Italie, il fut même mis à l’isolement. Il ne pouvait pas parler à ses proches plus de 10 minutes deux fois par mois.

Au passage, on relèvera que le mandat d’arrêt en question avait transité par Interpol. Comme quoi cet organisme soi-disant créé pour combattre la criminalité s’était, en l’espèce, lui-même rendu coupable d’un acte criminel.

Dans un article en date du 22 novembre 2016 consacré au «rapatriement» (c’est le terme utilisé par le journal) d’une personne poursuivie en Chine pour corruption et qui s’était réfugiée aux États-Unis, Le Figaro relevait qu’un Chinois, Meng Hongwei, vient d’être nommé à la tête d’Interpol. Il exerçait jusqu’ici les fonctions de vice-ministre de la Sécurité dans son pays. «Une nomination, écrit Le Figaro, qui soulève des interrogations, face au risque que le régime utilise les ressources de l’organisation pour traquer ses opposants». Mais, comme on vient de le voir, Interpol n’a pas attendu cette nomination pour traquer des opposants et les faire embastiller.

On sait par ailleurs que la règle traditionnelle selon laquelle un État s’interdit à lui-même de livrer ses propres nationaux à un État étranger (règle qui, en France, ne fut suspendue qu’à l’époque de Vichy) n’a plus cours aujourd’hui, comme on l’a vu en 2013, quand la France livra à l’Espagne une de ses ressortissantes : personne soupçonnée, à tort d’ailleurs, de collusion avec l’ETA. Elle fut donc arrêtée et remise à la police espagnole, alors même que tout ce qu’on pouvait lui reprocher était ses sympathies à l’égard de la cause indépendantiste basque (elle avait participé à un meeting). Plus grave encore, elle n’eut pas même la possibilité de déposer un recours contre la mesure d’extradition prise à son encontre. Quelques heures à peine (1) après son arrestation, elle se retrouvait dans un cul de basse-fosse madrilène, en application des dispositions du «mandat d’arrêt européen», qui légalise justement ce genre de coup de force (rappelons que le mandat d’arrêt européen a été institué au début des années 2000 dans le contexte de la «lutte contre le terrorisme»). On est clairement ici en présence d’un abus de droit, autrement d’une utilisation frauduleuse, en l’occurrence, même, criminelle, de la règle de droit, par les pouvoirs en place.

Si l’on ajoute à cela, comme cela aujourd’hui est connu, que la police politique espagnole n’hésite pas, le cas échéant, à recourir à la torture pour faire parler les personnes non coopératives qu’elle soupçonne, à tort ou à raison, d’appartenance à l’ETA (4 000 cas de torture recensés entre 1960 et 2013) (2), on se demande, en l’occurrence, qui il faudrait accuser de terrorisme.

En se refusant, comme elle l’a fait, de céder aux injonctions du dictateur Erdogan qui lui réclamait ses ressortissants, la Grèce a donc prouvé qu’elle était encore un État de droit. Ce que ne sont à l’évidence plus des pays comme la France et l’Italie, si du moins on entend par État de droit un État respectueux de certaines limites, ne serait-ce que celles liées aux principes généraux du droit. Quand le recours abusif à des lois prétendument créées pour protéger les citoyens mais engendrant en fait tout le contraire (beaucoup pensent que telle était leur vraie raison d’être, ce pourquoi on les a créées) fait que les individus sont livrés à l’arbitraire de pouvoirs liberticides, on n’est tout simplement plus dans un État de droit. »

Eric Werner

(1) Le Monde, 3 novembre 2012.

(2) Le Temps, 16 septembre 2016.