Migrants : la France, condamnée par la CEDH. Scandaleux

13 décembre 2022 | Europe, France

Instance suprême dans la hiérarchie des normes juridiques, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de rendre un verdict plutôt sévère pour le gouvernement français. Le jeudi 8 décembre, elle a condamné notre pays pour ne pas avoir mis à l’abri, en 2018, plusieurs familles de migrants, en dépit de décisions de justice qui allaient dans leur sens. Arrivées en 2018 en France, trois familles (deux congolaises et une géorgienne) avaient obtenu du tribunal administratif une décision qui obligeait la préfecture de Haute-Garonne à les loger. Cette décision était restée sans effet. Voici donc la France obligée de s’exécuter et de verser, par surcroît, 5.000 euros à chacune de ces familles. Une modeste raison de se réjouir : par un arrêt daté, lui aussi, du 8 décembre 2022, la France n’est, en revanche, pas condamnée pour une affaire distincte qui concernait l’évacuation de campements illicites installés par des Roms dans la banlieue parisienne.

Raison de se réjouir ? Pas vraiment, au juste. La question, en fin de compte, n’est pas tant de savoir si la France est coupable ou non de ne pas avoir logé ces trois familles, coupable ou non d’avoir évacué des camps de Roms. La question, la vraie, est celle de la hiérarchie des normes. Nous nous moquons bien, en effet, de savoir si la France, aux yeux de la CEDH, aurait dû faire ceci ou cela, évacuer ou non tel ou tel camp – parce que nous devrions bien nous moquer de connaître l’avis de la CEDH sur notre politique intérieure. Les juges de la CEDH agissent au nom d’une entité désincarnée, le Conseil de l’Europe, instance à ne pas confondre avec l’Union européenne, fondée en 1949 et regroupant aujourd’hui 46 pays dont… la Turquie et l’Azerbaïdjan, sur des valeurs prétendument universelles.

Cela devrait nous révolter qu’une cour supranationale juge que le contribuable français, par la main du gouvernement, doive verser 15.000 euros à trois familles de clandestins auxquelles une juridiction française, déjà défaillante en soi, a donné le droit d’asile alors qu’au moins deux d’entre elles (les familles congolaises) ne viennent pas d’un pays en guerre. Et cela ne devrait pas nous rassurer que l’expulsion des Roms qui squattent des terrains privés soit validée par la même cour. En réalité, la France étouffe d’avoir délégué la majeure partie, sinon la quasi-totalité de ses pouvoirs régaliens, à des instances supranationales totalement déconnectées qui lui imposent des normes et des lois. Les privilèges régaliens, ceux des rois (ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’étymologie), étaient peu nombreux mais capitaux : battre monnaie, défendre ses frontières, protéger ses citoyens, rendre la justice, décider du budget. L’euro, les injonctions de l’ONU ou des ONG, l’empêchement des forces de police, les juges rouges et les filtres budgétaires obligatoires (UE, OTAN, BCE, FMI) ont remplacé les prérogatives jadis françaises.

La décision de la CEDH qui, dans un monde normal, n’aurait pas son mot à dire sur les affaires d’un État souverain est donc proprement scandaleuse, mais on n’en est plus à ça près, malheureusement. Il est vrai que nous avons abdiqué notre souveraineté en signant la convention qui nous lie à la CEDH. C’est ce qu’on appelle le fameux État de droit…

Arnaud Florac

Tribune reprise de Boulevard Voltaire

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