Contentieux des étrangers : une justice administrative proche de l’embolie

Le conseil d’État vient de rendre public un rapport sur l’activité des juridictions administratives en 2021. Ce document fait ressortir que le nombre d’affaires relevant du contentieux des étrangers prend une ampleur considérable. Le conseil d’État souligne que la justice administrative se trouve embolisée en raison de la complexité d’un « contentieux de masse ». Un constat plus qu’alarmant à l’heure où le gouvernement souhaite rendre possible l’expulsion de tous les délinquants étrangers en situation irrégulière.
Par Paul Tormenen, juriste et spécialiste des questions migratoires.

Une transparence prévue par la loi

Le rapport réalisé par le conseil d’État paru le 5 juillet 2022 vise à rendre compte de l’activité de l’ensemble de la juridiction administrative – tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, conseil d’État, chambres spécialisées – durant l’année 2021. Nous nous attarderons plus particulièrement dans le document de 413 pages sur ce qui devient l’activité majeure des juridictions administratives : le contentieux des étrangers (1).
Le contentieux des étrangers

L’administration rend chaque année un nombre considérable et croissant de décisions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France. Les déclarations du conseiller d’État J.H. Stahl à l’assemblée nationale le 6 octobre 2021 permettent d’avoir un ordre de grandeur sur les volumes traités : « en ce qui concerne l’administration, 4,3 millions de demandes de visa ont été déposées en 2019 par des étrangers. 130 000 demandes d’asile ont été adressées à l’administration et 750 000 décisions ont été prises par l’administration sur des questions relatives à la situation des étrangers, titres de séjour, mesures d’éloignement, etc. Ces 750 000 décisions incluent quelque 123 000 à 125 000 mesures d’éloignement de type obligation de quitter le territoire français » (2).

Le bilan 2021 de l’activité des juridictions administratives réalisé par le conseil d’État nous apprend que les décisions qui sont défavorables aux étrangers sont de plus en plus fréquemment contestées, sous la forme de recours contentieux.

En 2021, plus de 120 000 nouvelles affaires en contentieux des étrangers ont été enregistrées dans les différentes juridictions administratives : 100 332 dans les tribunaux administratifs, 18 494 dans les cours d’appel et 1 975 au conseil d’État.
Le contentieux des étrangers est non seulement massif, il est en augmentation constante depuis plusieurs années. En 2021, il a augmenté de 28% par rapport à 2020 et de 7% par rapport à 2019.
Alors qu’en 2011, le contentieux des étrangers ne représentait « que » 29 % de l’activité des tribunaux administratifs, il représentait en 2021 42% des nouvelles affaires enregistrées.

Les requêtes introduites devant les cours administratives d’appel relevant du contentieux des étrangers ont pour leur part représenté l’année dernière 54% des nouvelles affaires enregistrées et les requêtes introduites devant le conseil d’État ont représenté 17% des nouvelles affaires enregistrées.

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