Extension du passeport sanitaire: Emmanuel Macron en a-t-il le droit?

Les annonces d’Emmanuel Macron, ce lundi 12 juillet, ont de quoi crisper l’opinion. Dans le collimateur du Président, les non-vaccinés, accusés de compromettre la sortie de crise. Une mise à l’écart qualifiée par l’opposition d’atteinte grave aux libertés fondamentales. Le Président semble néanmoins avoir la Constitution de son côté.

«Partout, nous aurons la même démarche: reconnaître le civisme et faire porter les restrictions sur les non-vaccinés plutôt que sur tous.» Lors de son allocution du 12 juillet, le Président de la République n’a pas caché sa volonté de cibler les non-vaccinés pour éviter tout rebond épidémique en France à la rentrée. De nouvelles restrictions qui passeront cette fois-ci par l’élargissement du passeport sanitaire aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes dès le 21 juillet. Et l’extension atteindra cafés, restaurants, centre commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ou encore aux trains et aux cars pour les trajets de longue distance d’ici à début août. Le déremboursement à l’automne des tests PCR dits «de confort» (sans prescription médicale) vise là aussi, ostensiblement, à pousser les non-vaccinés à franchir le pas.

Des annonces synonymes d’atteinte grave aux libertés individuelles et collectives selon plusieurs personnalités politiques. Celles-ci dénoncent une rupture d’égalité entre les citoyens, voire un «apartheid sanitaire» entre vaccinés et non-vaccinés, selon les mots du président des Patriotes, Florian Philippot, ou de l’eurodéputée EELV Michèle Rivasi.

Des mesures qui devront néanmoins passer par le Parlement. Une saisine du Conseil d’État ou du Conseil constitutionnel a de surcroît déjà été plusieurs fois évoquée. Interrogée par Sputnik, la juriste Anne-Marie Le Pourhiet n’imagine pas ces deux institutions «prendre la responsabilité de menacer la santé des gens». Le droit à la protection de la santé a valeur constitutionnelle, rappelle-t-elle.

Le droit constitutionnel à la santé

Jusque-là, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel ont entériné la plupart des restrictions de libertés édictées par le gouvernement. Les Sages les estimant justifiées par la pandémie. Ainsi, le 6 juillet dernier, le Conseil d’État validait le dit passeport, prévu par la loi encadrant la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. En effet, selon ses membres celui-ci ne porte «pas une atteinte grave et illégale au droit au respect de la vie privée». Au motif, justement, qu’il n’est «pas requis pour les activités du quotidien ou l’exercice de certaines libertés fondamentales».

Jusqu’ici, la haute juridiction administrative n’a retoqué qu’une minorité de dispositions de la politique sanitaire. Comme le précise l’institution dans un communiqué, de mars 2020 à mars 2021, le Conseil d’État a examiné 647 recours contestant la gestion de la crise sanitaire par les autorités. Dans une cinquantaine d’affaires, «il a suspendu des mesures du gouvernement ou de collectivités territoriales et/ou leur a ordonné de modifier leurs pratiques».

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