Projet de loi bioéthique : l’ultime combat du Sénat

Ce devait être la nouvelle lecture du projet de loi bioéthique au Sénat. Mais en raison du détricotage certain de leur texte par l’Assemblée nationale, les sénateurs ont préféré rejeter le texte modifié par les députés qui avaient notamment réintroduit l’accès de la PMA aux femmes et aux couples de femmes. En effet, les élus de la haute assemblée ont adopté une question préalable. Cette procédure permet de ne pas engager la discussion d’un texte en raison de circonstances qui empêchent toute délibération quant au fond.

Systématiquement, l’Assemblée nationale est revenue sur les suppressions du Sénat : en juillet 2020, puis au début de ce mois. Au bout de deux lectures successives, il y avait peu de chance de voir une Assemblée nationale dominée par les « marcheurs » confirmer les suppressions du Sénat : elle dispose du dernier mot en cas de désaccord, conformément à la logique du bicamérisme inégalitaire qui donne l’avantage aux députés en cas de divergence persistante entre les deux assemblées. Il est intéressant de constater que la crise de la Covid n’a nullement conduit les députés à s’interroger sur la pertinence des choix « sociétaux » du macronisme. L’impréparation de notre système de santé à une pandémie devait être l’occasion de souligner les vrais problèmes…

Par 191 voix pour, 61 contre et 91 abstentions, les sénateurs ont donc adopté la question préalable présentée par la sénatrice Muriel Jourda (LR), qui était montée au créneau lors des lectures successives contre les mesures de l’Assemblée nationale. Elle a vivement regretté des débats « parasités par des mélanges des genres ». La sénatrice met en effet en cause la confusion entre des dispositions « qui relèvent de la bioéthique et d’autres dispositions qui sont sociétales ». Car Olivier Véran, le ministre de la Santé, claironnait le 7 juin dernier sur la possibilité pour les couples de femmes de « s’inscrire dans des parcours PMA dès la rentrée »… La motion demandant l’adoption de la question préalable fait donc état de vives divergences entre les députés et les sénateurs sur ce « choix de société » qu’est l’extension de l’accès à la PMA. En effet, les députés n’ont nullement pris en compte l’une de ces « modalités proposées par le Sénat » : le « maintien du critère d’infertilité pour les couples hétérosexuels », ouvrant les portes au droit à l’enfant…

Mais les divergences apparaissent à l’égard d’autres mesures. Curieusement, les députés ont rejeté un dispositif pourtant introduit par un sénateur socialiste, Bernard Jomier, qui excluait du don d’organes les majeurs protégés en raison de leur incapacité à exprimer un consentement. L’Assemblée est revenue sur cette interdiction. Drôle de conception qui fait de certaines personnes des banques d’organes tenues de créditer à tout prix les désirs de certains clients… Sauf rebondissement, c’est une conception de plus en plus consumériste et individualiste de la bioéthique qui sera entérinée le 29 juin prochain par les députés.

François Hoffman

Article paru dans Présent daté du 25 juin 2021