Le Conseil constitutionnel valide le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs non accompagnés

26/03/2019 – FRANCE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation de Radio Courtoisie) :
La saisine du Conseil constitutionnel vient d’une procédure engagée par un Guinéen clandestin, qui affirmait avoir 16 ans lors de son arrivée en France en 2016. Jugé majeur, il fit appel et accepta de se soumettre aux tests osseux qui ont confirmé un âge compris entre 20 et 30 ans. Mais le Conseil constitutionnel fut saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la légalité de ces tests, avec l’appui de nombreuses associations droit-de-l’hommistes subventionnées, dont le GISTI, la LICRA, le Secours catholique et Médecins du monde.

Et le Conseil constitutionnel a donné une réponse tout en nuance ?

Il a jugé que les tests n’étaient pas contraires à la constitution mais il invite les juges à tenir compte de la marge d’incertitude liée à ces tests (entre 18 mois et 2 ans). Il a estimé que ces tests ne pouvaient constituer le seul fondement de la détermination de l’âge de la personne et que le doute devait profiter à la qualité de mineur de l’intéressé.

Car l’enjeu est de taille : en vertu de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1989 par la France, tout mineur présent sur le territoire, doit pouvoir bénéficier de la protection de l’Aide Sociale à l’Enfance, sans considération d’origine ou de nationalité.

En pratique, pour bénéficier de l’ASE, les mineurs clandestins doivent être auditionnés ?

Un dispositif d’évaluation est effectivement mis en place par la Croix Rouge, qui doit se prononcer sur l’âge de l’intéressé, afin d’éclairer la décision à venir du juge pour enfants. Mais il ressort des statistiques qu’à l’issue de cette procédure, 50% seulement des postulants sont éconduits et retournent à la rue.

Face à l’afflux croissant de mineurs non accompagnés, l’Assemblée des départements de France avait, dans un communiqué du 19 octobre 2017, sommé l’Etat d’« assumer ses compétences régaliennes, notamment dans le démantèlement des filières clandestines ». Elle avait encore déploré « que l’afflux de migrants non accompagnés asphyxiait les infrastructures d’accueil des départements et que la prise en charge de ces jeunes atteignait le milliard d’euros ».