La réforme de la justice pénale des mineurs

30/11/2018 – FRANCE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation de Radio Courtoisie) :
Madame Belloubet, ministre de la Justice, a obtenu du Parlement vendredi dernier l’autorisation de réformer par voie d’ordonnance la justice pénale des mineurs. C’est qu’au gré des multiples réformes pénales, l’ordonnance de 1945 fondant notre système judiciaire de prise en charge de l’enfance délinquante, est devenue un mille-feuille difficilement lisible. Si la nécessité d’une réforme fait consensus, le projet porté par le gouvernement est pourtant largement critiqué.

Qu’est-il reproché à cette réforme sur le fond ?

Aujourd’hui, le véritable talon d’Achille de notre système de protection judiciaire de la jeunesse réside dans un manque de moyens cruel. C’est le sens de l’appel au secours lancé par les juges pour enfants du tribunal de Bobigny début novembre, déplorant n’être plus que « les juges de mesures fictives ». Message relayé par près de 200 magistrats spécialisés en début de semaine, en réaction au vote du Parlement : « Il ne sert à rien (…) de réformer l’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante si les moyens éducatifs en structures et en personnels permettant la mise en œuvre de ces mesures ne sont pas à la hauteur des ambitions proclamées. »

Et sur la forme ?

En légiférant par ordonnance, c’est la possibilité d’un débat contradictoire de fond qui est évincée. Si dans le cadre général de la réforme de la justice, les députés de la majorité prévoyaient bien d’apporter quelques amendements à l’ordonnance, Madame Avia, co-rapporteur, avait clairement assuré quelques semaines plus tôt, que la justice pénale des mineurs était un sujet trop grave, méritant « d’être traité à part, de manière raisonnée et mesurée ». Effectivement une mission parlementaire devait rendre début décembre son rapport sur le sujet, étudié avec toutes les garanties de consultation pluridisciplinaire possibles depuis plusieurs mois déjà. Députés et professionnels dénoncent là un « coup de force » du gouvernement.