Mauvaise nouvelle pour les gardés à vue

20 avril 2018 | France, Politique

20/04/2018 – FRANCE (NOVOpress)
Le 30 mars dernier, le Conseil Constitutionnel, présidé par Laurent Fabius, informait les français d’une étonnante décision : toute personne en garde à vue sera susceptible de devoir donner son code de déverrouillage de téléphone portable.

Cette décision découle directement de l’article 434-15-2 (lire article 434, paragraphe 15, alinéa 2) de la loi anti-terroriste de 2001, qui condamnent les individus ayant refusé de remettre des données « susceptibles d’avoir été utilisées pour […] commettre un crime ou un délit ».

Ces données seraient alors dans le téléphone portable, et la seule barrière à son accès serait donc le code de déverrouillage. La Cour Européennes des Droits de l’Homme pourrait s’opposer à cette décision, si la Cour de Cassation ne le fait pas avant…

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