Port du voile dans les entreprises : la Cour de justice de l’Union européenne a tranché

15/03/2017 – FRANCE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation de Radio Courtoisie) :
Hier, la Cour de justice européenne, réunie en Grande Chambre, a estimé que les sociétés ont légalement le droit d’interdire le port du voile islamique mais pas seulement : en effet, ce droit peut s’exercer à l’encontre de tout signe d’appartenance religieuse, politique et même philosophique. L’arrêt par la Cour qui porte sur deux affaires, l’une belge, l’autre française s’applique à l’ensemble des Etats membres de l’UE et rejoindrait la vision française de la laïcité…

L’avis de la Cour est en réalité plus complexe qu’il n’y paraît. Pour les juges européens, le port du voile islamique n’est pas en effet un motif suffisant pour licencier un salarié. Si, dans le service public, la neutralité s’impose, dans les entreprises privées en revanche, un salarié peut exprimer ses convictions religieuses sous réserve que cela ne nuise ni à sa santé et à sa sécurité ni au bon fonctionnement de sa société.

Dans le cas belge, l’avocat général avait jugé que le licenciement de Samira Achbita, de confession musulmane, en 2006, n’était pas discriminatoire en raison de « la taille et le caractère ostentatoire du signe religieux, la nature de l’activité de la travailleuse, le contexte dans lequel elle doit exercer son activité, l’identité nationale de l’Etat membre concerné ». Toutefois, la Cour de justice fait savoir dans son arrêt que l’employeur devra préalablement s’attacher à tenter de reclasser la salariée à un poste lui évitant tout contact avec la clientèle.

Dans l’affaire française, c’est le client, chez qui Asma Bougnaou effectue des missions, qui se plaint de ce signe ostentatoire, à la suite de quoi, l’employeur lui demande d’ôter le voile. La salariée refusant d’obtempérer a été licenciée. Pour la Cour de justice européenne,

« la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante ».

En somme, le client est donc prié de s’adapter aux mœurs et coutumes étrangères…