19/11/2015 – POLITIQUE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)
A la suite des attentats du vendredi 13 novembre, le président de la République a décrété l’état d’urgence.
Né en 1955 via une loi votée dans le contexte de la guerre d’Algérie, et utilisé pour la dernière fois lors des émeutes de 2005, l’état d’urgence constitue un état d’exception qui rend possible une restriction des libertés individuelles au profit de la sécurité collective. Il est décrété en Conseil des ministres.
Concrètement ?
Les préfets ont le pouvoir d’interdire la fréquentation de certaines zones, par exemple à certaines heures (couvre-feux), ou encore de fermer certains lieux. Le ministre de l’Intérieur peut assigner à résidence des personnes dangereuses. Les contrôles de police doivent être obéis immédiatement sous peine d’emprisonnement. Sa durée initiale est de 12 jours, mais il peut être prolongé par une loi ad hoc. Il a pour l’instant permis des perquisitions administratives, qui se font donc sans autorisation judiciaire préalable.
Pourquoi François Hollande a-t-il évoqué une modification de la Constitution devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles lundi dernier ?
Selon le président de la République, la guerre contre le terrorisme nécessite une adaptation de notre droit. En effet, les possibilités offertes par la Constitution, à savoir l’état de siège (art.36) qui revient à donner le pouvoir à l’armée, et les pleins pouvoirs (art.16) qui peuvent être pris par le président en cas de menace sur l’indépendance nationale, ne correspondent pas à la situation.
François Hollande peut donc craindre les foudres du Conseil constitutionnel s’il était saisi de la loi prolongeant l’état d’urgence…
Oui, car l’état d’urgence revient à restreindre certaines libertés fondamentales, lesquelles sont garanties par la Constitution. Pour écarter tout risque constitutionnel, rien de mieux que de donner à l’état d’urgence une base constitutionnelle. Toutefois, une révision de la Constitution nécessite un vote à la majorité des 3/5ème du Congrès.
