15/12/2014 – PARIS (NOVOpress)
En rejetant vendredi l’ensemble des recours déposés par une soixantaine de députés et une demi-douzaine d’associations contre la circulaire Taubira facilitant l’obtention de la nationalité française par les enfants nés de mères porteuses à l’étranger, le Conseil d’Etat, sous la pression indirecte de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a tout bonnement ouvert la voie à la légalisation de la Gestation pour autrui (GPA) en France.
Le spectre de l’UE
Bien sûr, tout en jugeant que « la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l’ordre public français ne peut (…) conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit », le Conseil d’Etat s’est empressé de rappeler hypocritement que la circulaire Taubira « ne porte pas atteinte à l’exercice par l’autorité judiciaire de ses compétences » et « n’empêche donc aucunement la lutte contre la GPA, qui demeure strictement interdite en France ». Mais la porte vers la légalisation est désormais grande ouverte. Et, déjà, Me Patrice Spinosi, avocat des époux Mennesson, qui ont obtenu il y a quelques mois de la Cour européenne des droits de l’homme la condamnation de la France (Présent du 28 juin), explique que « c’est tout à fait insuffisant » et qu’« il faut maintenant la transcription des actes d’état-civil et la filiation ».
Dénonçant dans un communiqué « une décision politique et idéologique contraire à l’intérêt de l’enfant et à la dignité de la femme », La Manif pour tous, qui manifestait vendredi devant le Conseil d’Etat, a annoncé qu’elle étudiait « d’ores et déjà les conditions du recours à venir devant le Comité des droits de l’enfant de l’ONU basé à Genève ». Car, « la décision rendue ce jour par le Conseil d’Etat n’est rien d’autre qu’un “passeport pour la GPA” ». Elle résulte « du choix de François Hollande de ne pas faire appel des arrêts de la CEDH, qui revient à imposer les décisions des juges de la CEDH au Conseil d’Etat et au peuple français, (…) et du double langage du gouvernement sur ce sujet ».
Franck Delétraz
Crédit photo Une : Claude TRUONG-NGOC via Wikipédia (cc).
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