Comment vraiment interdire la GPA ?

09/10/2014 – PARIS (NOVOpress)
Dans une tribune publiée sur Figaro Vox, Geoffroy de Vries – avocat à la cour d’appel de Paris – rebondit sur les récentes déclarations de Manuel Valls qui s’est dit opposé à la légalisation de la GPA. Il faut donc désormais que cette prise de position se traduise concrètement dans la loi.

Geoffroy de Vries propose un certain nombre de pistes pour interdire, de manière définitive, la GPA :

Tout d’abord, retirer la «circulaire GPA». Dans une circulaire de janvier 2013, le ministre de la Justice, Christiane Taubira, faisant état des demandes de délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger d’une GPA, recommande «qu’il soit fait droit à celles-ci dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant». Pour autant, ces enfants ne sont pas des «enfants fantômes», ni des apatrides, car ils ont la nationalité du pays dans lequel ils sont nés. Qui plus est, le ministre précise que «le seul soupçon de recours à une telle convention [de gestation pour autrui] ne peut suffire à opposer un refus aux demandes» ainsi faites. Autrement dit, il est exigé des fonctionnaires du ministère de la justice qu’ils ferment délibérément les yeux sur ce qui est pourtant une odieuse infraction !

(…)

Ensuite, sanctionner en France les auteurs d’une GPA. Si la GPA est interdite en France, rien n’empêche cependant des Français d’y avoir recours à l’étranger, notamment aux Etats-Unis ou en Inde. Dès lors que la GPA n’est pas illégale dans le pays où elle a été commise, elle n’est pas punissable pénalement en France. Il y a ainsi une sorte d’hypocrisie à interdire une pratique en France sans pour autant sanctionner les auteurs qui y ont recours à l’extérieur de nos frontières.


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