Nouvelle loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

Nouvelle loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

15/04/2014 – PARIS (NOVOpress) – Une nouvelle loi a été promulguée le 28 mars 2014, relative à la géolocalisation. Prémices d’un Patriot Act à la française qui ne dit pas son nom ? L’article commence comme suit : « Art. 230-32. – Il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l’ensemble du territoire national, d’une personne, à l’insu de celle-ci, d’un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités : « 1° D’une enquête ou d’une instruction relative à un délit prévu au livre II ou aux articles 434-6 et 434-27 du code pénal, puni d’un emprisonnement d’au moins trois ans ; (…) »

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Crédit photo : jeanlouis_zimmermann via Flickr (cc)