La Cour de justice de l'UE invalide la directive de l'UE sur le fichage des données personnelles

La Cour de justice de l’UE invalide la directive de l’UE sur le fichage des données personnelles

10/04/2014 – LUXEMBOURG (NOVOpress/Bulletin de réinformation)
La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil de 2006, selon laquelle les opérateurs téléphoniques et les fournisseurs d’accès internet devaient conserver des données personnelles de leurs clients à des fins de recherches ultérieures en cas d’infractions grave, a été invalidée par la Cour de justice européenne.

Jusqu’à maintenant les opérateurs et les fournisseurs d’accès internet devaient conserver des informations telles que l’identité, les adresses IP, les numéros de téléphone des communications téléphoniques et des communications ou accès internet d’un abonné pour une durée de six mois à deux ans, selon le pays (en France, ce délai était de 1 an).

Dans le communiqué de la Cour de justice, il est expliqué que la nature des informations collectées permet par exemple de connaitre avec quelle personne et par quel moyen un abonné a communiqué, de savoir la durée de la communication, le lieu de l’appel ainsi que la fréquence des communications de l’abonné avec cette personne. C’est donc au motif de conflit avec les droits fondamentaux des individus en matière de respect à la vie privée que la Cour de justice a pris sa décision.

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