Langue bretonne : la législation de la Terreur toujours en vigueur ?

Langue bretonne : la législation de la Terreur toujours en vigueur ?

27/08/2012 – 12h00
CARHAIX  (NOVOpress Breizh) –
Alors que depuis 2006, la Ville de Carhaix (Finistère)  délivre des livrets de famille bilingues français-breton, cette pratique vient d’être remise en cause par  le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Justice.

Institué dans le cadre de la charte Ya d’ar brezhoneg, ce livret bilingue édité par la Ville de Carhaix n’avait jusqu’ici posé aucun problème – 1500 familles en ont déjà bénéficié. Jusqu’au jour où un couple séparé dont les enfants sont nés à Carhaix, a entamé des démarches pour mettre à jour ses livrets de famille.

La mère de famille, née en Allemagne, a dû s’adresser au ministère des Affaires étrangères pour remplir la partie qui la concerne. Se fondant sur les dispositions de la loi n°118 du… 2 thermidor An II (20 juillet 1794), le chef du service central d’état civil, basé à Nantes, a refusé de procéder à la mise à jour du livret de famille en question. « (…) Seule la langue française, langue de la République, doit être utilisée dans les actes publics» précise, dans son courrier du 2 mai 2012, le fonctionnaire pour fonder son refus.

Carhaix maire livret de famille

Christian Troadec : pour avoir délivré des livrets de famille bilingues, le maire de Carhaix se retrouve dans le collimateur de la Justice. Crédit photo : Espai pels Drets colA-lectius dels Pobles, via Flick, licence CC

Pour faire bonne mesure, la mairie de Carhaix a reçu en août une lettre du parquet de Brest invitant le maire à lui « faire toutes les observations nécessaires sur la réalité de cette pratique et les fondements juridiques » sur lesquels il s’appuie « étant rappelé que la législation actuelle s’oppose à la délivrance de tels livrets ».

Interrogé sur cette affaire, François Dresen, substitut du procureur, a précisé à Ouest-France que ce courrier ne demande pour l’instant qu’une « confirmation que la pratique existe » ainsi que des précisions sur la « position du maire ». Selon ce magistrat « les normes supranationales sur la protection des langues régionales et minoritaires ne sont pas transposables en droit français ». Il estime donc que la délivrance de tels livrets relève d’une « pratique illégale ».

Pour le maire de Carhaix Christian Troadec (Mouvement Bretagne et Progrès), « la démarche est grave ». Il envisage de porter l’affaire devant la juridiction administrative afin que celle-ci se  prononce sur la validité du livret de famille. L’édile demande également que l’État ratifie rapidement la charte des langues minoritaires. Cette mesure fait en effet partie des 60 engagements que François Hollande avait pris avant son élection. Reste au chef de l’État à tenir ses promesses.