DCRI : missions sous contrôle et permission

DCRI : missions sous contrôle et permission

10/02/2012 – 08h15
PARIS (NOVOpress) — Un député PS veut contrôler les missions des services de sécurité intérieure.

À la suite d’évènements impliquant nos services de renseignement, régulièrement la gauche demande à ce que l’assemblée puisse contrôler leurs missions. S’inspirant de législations étrangères, notamment anglaise et américaine, le député PS Jean-Jacques Urvoas, chargé des questions de sécurité au parti socialiste, qui avait déjà rédigé un projet de réforme des services de renseignement, proposera dans un projet de loi une réforme des textes en cours.

En 29 articles, le député veut modifier les textes concernant les missions affectées aux services de la DCRI (Direction Centrale du Renseignement Intérieur), et aussi officialiser les moyens et outils utiles aux besoins des opérations comme les moyens d’écoute sonore, la pose de balise, l’infiltration, la pénétration de locaux, l’usage de fausse identité…

Mais le projet prévoit – comme la gauche a toujours souhaité le faire – un plus grand contrôle parlementaire et administratif.

En précisant les moyens auxquels pourront avoir recours les services, ceci seront alors contrôlés par une « Commission nationale de contrôle des activités de renseignements » (CNAR), à l’image de la CNCIS (les interceptions de sécurité) déjà existante.

Cette nouvelle commission se composerait de cette CNAR et de la « commission de vérification des dépenses réalisées à partir des fonds spéciaux », qui est à forte dominante parlementaire (deux députés dont le président, deux sénateurs, deux membres de la cours des comptes).

Ainsi pour toute mission nécessitant les moyens évoqués, les services devraient demander et obtenir au préalable les autorisations nécessaires délivrées par cette commission, ce qui rajoute des démarches administratives peu compatibles avec la confidentialité et le secret indispensables à la bonne réalisation de ces missions. Concernant les fausses identités, celles-ci seraient enregistrées sur un document contrôlé une fois par an.

Si la commission refuse une autorisation, il est prévu que le ministre pourrait quand même passer outre. Alors à quoi va servir la commission ?

Marc, pour Novopress
Source : Intelligence Online du 9 février 2012

Photo : Jean-Jacques Urvoas, Forum des idées sur la sécurité, octobre 2010 à Paris. Crédit : Parti Socialiste via Flickr (cc)