Code de la route, valeurs de la République et « vivre ensemble » : interpellation à Saint-Brieuc d’une automobiliste en niqab

30/12/2011 – 18h00 SAINT-BRIEUC/SANT BRIEG (NOVOpress Breizh) – Mardi dernier, une jeune femme a été interpelée par la police à Saint-Brieuc (22) alors qu’elle circulait le visage recouvert d’un niqab. Elle devra payer une amende de 35 €. Le prix d’une simple infraction au Code de la route, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’étant pas applicable en l’espèce.
« On a remarqué qu’un automobiliste mettait du temps à tourner lors qu’il pouvait tout à fait s’engager, explique Laurent Dufour, le directeur départemental de la sécurité publique, dans un entretien accordé à Ouest-France. Il semblait gêné dans ses mouvements. » En effectuant le contrôle, les policiers ont réalisé qu’en réalité il s’agissait d’une femme voilée.

Selon le patron de la police dans les Côtes-d’Armor la conductrice « a été verbalisée pour conduite gênée, comme un automobiliste qui mange et fume en même temps ou un routier qui conduit en regardant la télévision… Cette femme ne pouvait visiblement pas manœuvrer en toute liberté. Elle n’avait pas une bonne vision latérale. »

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, entrée en vigueur le 11 avril 2011, interdit la dissimulation du visage dans l’espace public sur l’ensemble du territoire français. Sont prohibés le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associés avec d’autres, de dissimuler le visage. Le non-respect de cette interdiction est une contravention de la deuxième classe, punie d’une amende d’un montant maximal de 150 €. Le prononcé de cette amende relève de la compétence des juridictions de proximité.

Outre des dérogations pour des raisons de santé ou des motifs professionnels ou si cela s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles, les dispositions de cette loi ne sont pas applicables aux véhicules qui empruntent les voies publiques, qui sont considérés comme des lieux privés – à l’exception de ceux affectés aux transports en commun.

La dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d’une voiture particulière, n’est donc pas constitutive de la contravention prévue par la loi. Elle peut en revanche, et c’est ce qui a été appliqué par la police de Saint-Brieuc, tomber sous le coup des dispositions du Code de la route (article R. 412-6) prévoyant que la conduite du véhicule ne doit pas présenter de risque pour la sécurité publique.

Selon le site du Gouvernement consacré à l’application de cette loi, celle-ci « marque la volonté de la représentation nationale de réaffirmer solennellement les valeurs de la République et les exigences du vivre ensemble. » Contrevenir aux « valeurs de la République » et aux « exigences du vivre-ensemble » a donc un prix : 150 euros (maximum) – peine ramenée à 35 euros si la porteuse de niqab est au volant.

Crédit photo : Steve Evans, via FlickrLickr licence CC