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Wauquiez

La préférence régionale dans les marchés publics à l’épreuve de la loi

16/04/2016 – France (NOVOpress) : Dans un entretien au quotidien Le Progrès (13 avril 2016), Laurent Wauquiez, président (LR) du conseil régional de Rhône-Alpes-Auvergne, indiquait que, conformément à ses engagements de campagne, il avait « mis en place la préférence régionale pour les marchés publics ». Avec une méthode qui « sera très simple : pour les marchés publics de moins de 25 000 euros, nous choisirons directement des entreprises régionales. Pour les autres marchés, l’accès sera réservé aux entreprises prenant des apprentis dans la Région. »

Interrogé par nos soins, un spécialiste de ce type marché semble plutôt dubitatif devant cette déclaration :

« A mon sens, la déclaration de Wauquiez est très politique et ne reflète que très partiellement l’état actuel du droit des marchés publics. En effet, il est impossible en l’état actuel de la réglementation (celle de l’Union européenne et nationale, à savoir le Code des marchés publics) de mettre en œuvre une préférence nationale ou une préférence locale au niveau de ces marchés.

Même si la nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 et le nouveau Code des marchés publics 2016 ouvrent une porte sur le localisme (possibilité d’encourager l’allotissement des marchés publics en faveur des PME locales et volonté de privilégier l’emploi dans la zone géographique d’exécution de ces marchés), il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre d’un critère de sélection lié à l’implantation géographique des entreprises apparaîtrait comme discriminatoire (cf décision de la cour administrative d’appel de Lyon)

De même, le souci de favoriser l’emploi local ne pourrait être pris en compte dans le choix de l’entreprise à moins que cette considération soit en rapport avec l’objet du marché (comme le stipule la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, département de l’Isère, en 2013).

La marge de manœuvre pour Wauquiez est très étroite : il faudrait qu’une obligation d’implantation géographique puisse être une condition d’obtention du marché sous réserve qu’elle soit justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution. Il faudrait alors que le soumissionnaire s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché mais à ce moment-là, on retombe sur l’écueil suivant : on ne favoriserait pas forcément une PME locale mais une entreprise plus importante ayant son siège social en dehors du lieu d’exécution du marché.

Par ailleurs, l’esprit de la jurisprudence récente de la cour d’appel administrative de Lyon a tendance à aussi rejeter ce genre de solution immédiate pour l’acheteur public.

Enfin, concernant le seuil de 25 000 €, il est facile pour certains élus de considérer qu’en deçà de ce seuil, on peut se soustraire aux règles du code des marchés publics et faire ainsi un peu n’importe quoi. Il convient de rappeler que les textes prévoient qu’un marché passé dès le premier euro est un marché public et que, par conséquent, ce marché est soumis aux règles du Code des marchés publics, à savoir : égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures et égal accès des opérateurs économiques à la commande public.

Par conséquent, les dispositions juridiques précitées s’appliquent en deçà du seuil comme pour un appel d’offres européen et la volonté de préférence régionale risque de se heurter au principe d’égalité de traitement entre les candidats. »

Il reste donc à attendre les recours qui ne manqueront pas d’être déposés contre cette « préférence régionale » pour voir les suites qui y seront données par les tribunaux.

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Quand l’État Français bafoue ses propres lois en faveur des Roms (2/2)

24/11/2015 – FRANCE (NOVOpress)
Contre la population et contre ses propres lois, L’État français s’obstine à vouloir favoriser l’implantation des Roms en région lyonnaise. Gérald Pichon a mené l’enquête pour NOVOpress. Découvrez aujourd’hui comment l’État contourne la loi en faveur des Roms, les faveurs à l’hébergement qui leur sont accordées et comment l’État reconnaît implicitement leur caractère criminogène.

L’État contourne la loi
De 2011 à 2014, alors que les Roms (le plus souvent de nationalités roumaine ou bulgare) ne pouvaient pas travailler en France, le préfet de Rhône-Alpes et du Rhône de l’époque, Jean-François Carenco, et la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) « imaginent un système qui leur donne ce droit. »
L’Etat va leur octroyer un titre de séjour, des droits sociaux, un accès illimité au marché du travail et un hébergement provisoire en contrepartie de plusieurs engagements.
Coût total du dispositif Andatu : 2 650 000 euros, financés par l’État, le Fonds social européen, le Grand Lyon et la fondation Abbé Pierre. Il a coûté au Conseil Général 814 000 euros de RSA.

Le nombre :
En 2013, le département du Rhône comptait 2 000 Roms (Bulgares ou Roumains en majorité) et 4 347 demandeurs d’asile.
Ce nombre ne cesse d’exploser avec une augmentation de 67 % des demandeurs d’asile en un an en 2013. Les Roms seraient 17 000 en France. (Le Progrès, 19/01/2014)

Dix-neuf squats à Lyon
En mars 2015, le maire de Lyon indiquait qu’il existait « sur le territoire de la ville de Lyon 19 squats » et qu’il ne voulait « pas encourager les squatters, il n’y aura pas de régularisations. » (Le Progrès, 17/03/2015)
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identitaires contre centre pour roms

Quand l’État Français bafoue ses propres lois en faveur des Roms (1/2)

24/11/2015 – FRANCE (NOVOpress)
Contre la population et contre ses propres lois, L’État français s’obstine à vouloir favoriser l’implantation des Roms en région lyonnaise. Gérald Pichon a mené l’enquête pour NOVOpress. Découvrez aujourd’hui en quoi les Roms en sont pas inexpulsables, contrairement à ce que prétendent certains et comment l’État contourne ses lois en leur faveur. Demain, suite de l’enquête avec les faveurs à l’hébergement et comment l’État reconnaît implicitement le caractère criminogène des Roms.

Le préfet de Rhône-Alpes, Michel Delpuech, s’obstine à imposer l’installation de cent soixante Roms à Saint-Genis-les-Ollières. Plus grave, cet acharnement découle d’un refus de l’Etat de respecter sa propre Constitution et ses propres lois, alors que la présence de plusieurs milliers de Roms dans l’agglomération lyonnaise pose déjà des problèmes majeurs, qui pourraient être résolus si la préfecture faisait preuve de volonté politique au lieu de les aggraver.

1/Les Roms, des citoyens européens inexpulsables ?
Avec les Roms, l’État contourne ses propres lois et n’applique même pas les directives européennes. Ainsi, la législation de l’Union européenne interdit aux ressortissants européens de vivre uniquement de prestations sociales du pays d’accueil ! Or, actuellement, des milliers de Roms de nationalités roumaine ou bulgare n’ont pour ressources officielles que les prestations sociales versées par l’État.

Que faire pour conserver votre droit de séjour ? Comment conserver votre droit de séjour ?
Vous et les membres de votre famille conservez le droit de séjour tant que les conditions auxquelles il est subordonné sont remplies. Vous pouvez ainsi perdre votre droit si vous ne travaillez plus, si vous n’avez plus le statut de travailleur salarié ou si vous terminez vos études et ne disposez pas de ressources suffisantes pour couvrir votre séjour.

Devenir une charge pour le système d’assistance sociale peut compromettre votre droit de séjour.
Si votre droit de séjour dépend du fait que vous disposiez de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil (notamment lorsque vous n’exercez pas d’activité économique), il peut être annulé dès que vous devenez une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale. Ceci ne signifie pas que vous ne pouvez pas demander une assistance sociale dans cet État si vous en avez besoin.
Vous avez le droit de bénéficier des prestations d’assistance sociale dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État membre d’accueil. Cependant, l’État membre d’accueil est autorisé à vérifier les circonstances de votre demande. Il peut examiner si votre besoin d’assistance résulte de difficultés temporaires. Il tiendra compte de la durée de votre séjour, de votre situation personnelle et du montant des prestations d’assistance sociale octroyées. Si l’État membre d’accueil conclut que vous êtes devenu une charge déraisonnable pour son système d’assistance sociale, il peut procéder à votre éloignement. Cependant, cette mesure d’éloignement ne peut en aucun cas être la conséquence automatique du recours au système d’assistance sociale.
Extrait de « Circuler et séjourner librement en Europe » de la Commission européenne, Direction Générale Justice.

La quasi-majorité des Roms est expulsable : l’exemple du squat boulevard Yves Farges
Dans ce squat fermé en avril 2015, 70 % des adultes sont en situation irrégulière et sont donc expulsables ! Selon les propres chiffres de la préfecture, sur les 90 adultes, « 62 personnes sont en situation irrégulière dont 25 s’étaient déjà vu notifier une décision d’obligation de quitter le territoire français, trois avaient bénéficié d’une aide au retour et 34 ne se sont jamais manifesté auprès des services de la préfecture. ». (« 62 personnes en situation irrégulière selon la Préfecture », Le Progrès 16/04/2015)

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Et quand les demandeurs d’asile, le plus souvent des Roms, voient leurs demandes rejetées (75 %), sont-ils expulsés ? « La préfecture refuse là aussi de donner les chiffres. Certains se maintiennent dans les Cada et chambres d’hôtel. On sait, par ailleurs, que tous les pays ne reconnaissent pas leurs ressortissants, de sorte qu’ils peuvent se maintenir sur le territoire français. Depuis l’arrivée de François Hollande, les familles ne sont plus astreintes à résider dans les centres de rétention administrative, mais “assignées à résidence” dans leur logement. Si le jour du départ forcé, un enfant manque à l’appel, la famille n’est pas au complet, elle est inexpulsable. Des personnes, dont certaines rejoignent ensuite les squats et campements… Un peu comme si la France jouait à cache-cache avec ses candidats au séjour. Et vice-versa. » (Le Progrès, 29/05/2013)

« On peut sans doute garder dans notre pays un certain nombre de Roms, cela demandera un énorme travail social.
Gérard Collomb, maire de Lyon

Gérald Pichon