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Wauquiez

La préférence régionale dans les marchés publics à l’épreuve de la loi

16/04/2016 – France (NOVOpress) : Dans un entretien au quotidien Le Progrès (13 avril 2016), Laurent Wauquiez, président (LR) du conseil régional de Rhône-Alpes-Auvergne, indiquait que, conformément à ses engagements de campagne, il avait « mis en place la préférence régionale pour les marchés publics ». Avec une méthode qui « sera très simple : pour les marchés publics de moins de 25 000 euros, nous choisirons directement des entreprises régionales. Pour les autres marchés, l’accès sera réservé aux entreprises prenant des apprentis dans la Région. »

Interrogé par nos soins, un spécialiste de ce type marché semble plutôt dubitatif devant cette déclaration :

« A mon sens, la déclaration de Wauquiez est très politique et ne reflète que très partiellement l’état actuel du droit des marchés publics. En effet, il est impossible en l’état actuel de la réglementation (celle de l’Union européenne et nationale, à savoir le Code des marchés publics) de mettre en œuvre une préférence nationale ou une préférence locale au niveau de ces marchés.

Même si la nouvelle ordonnance du 23 juillet 2015 et le nouveau Code des marchés publics 2016 ouvrent une porte sur le localisme (possibilité d’encourager l’allotissement des marchés publics en faveur des PME locales et volonté de privilégier l’emploi dans la zone géographique d’exécution de ces marchés), il n’en demeure pas moins que la mise en œuvre d’un critère de sélection lié à l’implantation géographique des entreprises apparaîtrait comme discriminatoire (cf décision de la cour administrative d’appel de Lyon)

De même, le souci de favoriser l’emploi local ne pourrait être pris en compte dans le choix de l’entreprise à moins que cette considération soit en rapport avec l’objet du marché (comme le stipule la jurisprudence récente du Conseil d’Etat, département de l’Isère, en 2013).

La marge de manœuvre pour Wauquiez est très étroite : il faudrait qu’une obligation d’implantation géographique puisse être une condition d’obtention du marché sous réserve qu’elle soit justifiée par l’objet du marché ou par ses conditions d’exécution. Il faudrait alors que le soumissionnaire s’engage à s’implanter localement en cas d’attribution du marché mais à ce moment-là, on retombe sur l’écueil suivant : on ne favoriserait pas forcément une PME locale mais une entreprise plus importante ayant son siège social en dehors du lieu d’exécution du marché.

Par ailleurs, l’esprit de la jurisprudence récente de la cour d’appel administrative de Lyon a tendance à aussi rejeter ce genre de solution immédiate pour l’acheteur public.

Enfin, concernant le seuil de 25 000 €, il est facile pour certains élus de considérer qu’en deçà de ce seuil, on peut se soustraire aux règles du code des marchés publics et faire ainsi un peu n’importe quoi. Il convient de rappeler que les textes prévoient qu’un marché passé dès le premier euro est un marché public et que, par conséquent, ce marché est soumis aux règles du Code des marchés publics, à savoir : égalité de traitement entre les candidats, transparence des procédures et égal accès des opérateurs économiques à la commande public.

Par conséquent, les dispositions juridiques précitées s’appliquent en deçà du seuil comme pour un appel d’offres européen et la volonté de préférence régionale risque de se heurter au principe d’égalité de traitement entre les candidats. »

Il reste donc à attendre les recours qui ne manqueront pas d’être déposés contre cette « préférence régionale » pour voir les suites qui y seront données par les tribunaux.

Les Bretons devraient rouler breton

Les Bretons devraient rouler breton

08/08/2012 — 14h00
RENNES (NOVOpress Breizh) — PSA se trouvait déjà en mauvaise santé en février 2009. A tel point que le président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, avait lancé un plan d’aide à l’automobile, qui s’était traduit par un prêt de 3 milliards d’euros à Peugeot-Citroën ; la même somme avait été allouée à Renault. Certes, le principal, avec les intérêts à la clé, fut remboursé par les deux constructeurs, mais sans l’intervention de l’argent public ces deux entreprises n’existeraient peut-être plus aujourd’hui.
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