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Les députés votent la « perpétuité incompressible »

04/03/2016 – POLITIQUE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)
Les députés ont voté ce jeudi 3 mars un amendement permettant à une Cour d’assises de prononcer une « perpétuité dite incompressible » aux auteurs de crimes terroristes.

La peine de sûreté accompagne et prolonge une réclusion criminelle afin de protéger la société contre les potentiels méfaits d’un individu dangereux. Cette perpétuité incompressible permet de porter la période de sûreté de 22 à 30 ans pour un criminel terroriste, lorsqu’il est condamné à perpétuité. Aucune mesure d’aménagement de peine ne pourra être accordée au prisonnier. Cet amendement a été présenté par le député des Républicains, Guillaume Larrivé, avec l’autorisation du gouvernement.

Cet amendement voté notamment par des élus de droite permettrait d’assurer la sécurité des Français
Pour Éric Ciotti, des Républicains, la rétention de sûreté pour de tels criminels-terroristes serait un « principe de précaution ». Garder le criminel sous les verrous est une sécurité, une garantie d’autant plus forte pour les Français. Jean-Luc Laurent, du Mouvement de gauche, républicain et citoyen (MRC) a salué « une volonté commune issue de tous les bans de sanctionner les criminels auteurs d’actes terroristes ».

,Mais une partie de la gauche refuse obstinément de suivre la droite
Effectivement, certains députés de gauche se sont déclarés opposés à cet amendement. Ainsi, le président socialiste de la Commission des Lois, Dominique Raimbourg a lancé, « Vous vendez du vent avec la rétention de sûreté » qui ne s’appliquera au mieux « qu’en 2023 ». Ils soutiennent plutôt d’autres amendements comme la période de sûreté obligatoire, applicable pour tous les actes terroristes punis d’au moins dix ans.

Cette mesure intervient à l’occasion du projet de loi de réforme pénale
Projet de loi initialement lancé par l’ancienne Garde des Sceaux Christiane Taubira, il a été repris par son successeur Jean-Jacques Urvoas. Perquisitions nocturnes autorisées, fouilles de bagages et de véhicules, usage assoupli des armes par les forces de l’ordre, autant de mesures prises pour prévenir le terrorisme. La perpétuité incompressible vient désormais s’ajouter à cette liste. Une question demeure : ces mesures nombreuses auront-elles une application et une efficacité réelles ?

Crédit photo : Christophe.Finot via WikiMedias (CC) = Autun prison cellulaire