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Il est désormais possible de destituer le chef de l'Etat

Il est désormais possible de destituer le chef de l’Etat

20/11/2014 – PARIS (NOVOpress via le Bulletin de réinformation)
La réforme constitutionnelle de 2008 avait modifié l’article 68 en permettant formellement une destitution du chef de l’Etat. Auparavant, ce même article prévoyait que le président de la république n’était responsable de ses actes devant aucun tribunal sauf la Haute Cour, en cas de haute trahison. Désormais, il n’est plus question de juger le président, mais de le destituer.

Pourquoi la mesure n’a-t-elle pas été applicable dès 2008 ?

La réforme de 2008 exigeait qu’une nouvelle loi précise les contours et les modalités de la destitution. Cette loi a été votée par l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle vient de passer la dernière étape, celle du Conseil constitutionnel.

Dans quel cas peut‑on destituer le président ?

Le président peut désormais être destitué pour « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». La phrase n’est guère plus claire que la notion, assez floue, de haute trahison.

Comment fonctionne la procédure ?

Les parlementaires disposent de l’initiative. Un dixième des membres de l’une des deux assemblées doit en faire la proposition : 58 députés ou 35 sénateurs. Après cela, l’assemblée doit se prononcer à la majorité sur la suite à donner à cette proposition, puis la seconde chambre. Si la procédure est enclenchée, 22 juges de la Haute Cour sont choisis parmi les parlementaires. Si le président est destitué à l’issue d’un procès de 48 heures maximum, une élection est organisée dans les 35 jours.