Tag Archives: Cour Européenne des droits de l’homme

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Franxit ? OUI !

14/03/2016 – FRANCE (Présent 8566)

La possibilité accordée aux Britanniques de se prononcer pour ou contre l’appartenance de leur pays à l’Union européenne fait des envieux. Ceux qui voudraient en bénéficier en Europe, ce sont d’abord les Français. C’est ce qui résulte d’une enquête de l’université d’Édimbourg effectuée le mois dernier auprès de 8 000 électeurs dans six pays : Allemagne, France, Pologne, Irlande, Espagne et Suède.
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53 % de nos compatriotes souhaitent qu’on leur demande s’ils veulent continuer la folle course vers « une union toujours plus étroite », selon la formule des traités européens. Les Français sont les seuls à être majoritairement partisans d’une telle consultation pour leur pays (45 % en Allemagne, 47 % en Espagne, 49 % en Suède, 39 % en Pologne…) Cette étude, publiée le 10 mars, est la première à interroger les opinions publiques européennes à l’occasion de la consultation au Royaume-Uni.

Si les Français sont majoritairement en faveur d’un référendum au sujet du Franxit, ils sont aussi les plus favorables à la sortie de la Grande-Bretagne de l’UE. Comme si, faute de bénéficier du même droit, ils se réjouissaient de celui de leur voisin. Fort logiquement, c’est en France que l’on souhaite le plus mettre fin à la liberté de circulation en Europe.
C’est aussi chez nous que 53 % de nos concitoyens veulent réduire l’accès aux aides sociales des étrangers. Au moins que l’on obtienne le peu que les Britanniques ont arraché au Conseil européen, à savoir un délai de quatre ans avant que ces étrangers aient les mêmes prestations que les nationaux !

La classe politique française ne s’émeut guère du vœu des Français. Quoique les dirigeants des partis n’aient que les mots « démocratie », « concertation », « respect » à la bouche, aucun ne songe à interroger les électeurs pour savoir ce qu’ils veulent, sauf le Front national qui annonce un référendum sur l’euro, lié à l’UE. Ces mêmes partis s’étonnent ensuite de la montée en puissance des souverainistes, des nationalistes, qu’ils appellent « populistes » de façon péjorative. En l’absence de consultation directe, ceux qui veulent exprimer leur refus de cette Europe-là votent pour les formations qui la récusent.

Mais il est vrai que cette même enquête révèle aussi qu’en cas de référendum, 45 % des Français voteraient pour rester dans l’UE, 33 % pour quitter (22 % sans opinion). Que les eurocrates ne s’en réjouissent pas trop vite ! Ils ont la mémoire courte. Rappelons que, lors du référendum sur la Constitution européenne, selon les sondages le oui l’emportait massivement en octobre 2004, à 69 % contre 31 % pour le non.
Six mois plus tard, en avril 2005, c’est le non qui faisait la course en tête 54 % contre 46 % pour le oui, ce qui correspondra au verdict final le mois suivant. Pour ce qui est du traité de Maastricht, le oui ne l’emporta que sur le fil, alors qu’au début de la campagne il était massivement plébiscité.
Il est sûr que l’annonce officielle d’un référendum sur l’appartenance à l’Union européenne, en faisant renaître l’espoir, susciterait un élan vers l’émancipation de la tutelle bruxelloise. À ceux qui en doutent, socialistes, centristes, républicains, nous disons « chiche ! ». Hélas, ils ne se risqueront pas à proposer un référendum…

Guy Rouvrais

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Interview de Me Triomphe : affaire Vincent Lambert, une décision ubuesque

11/03/2016 – SOCIÉTÉ (Présent 8565)

Présent La nomination d’un tuteur était censée apaiser le conflit autour de Vincent Lambert. Que signifie la nomination de Rachel Lambert, partie prenante de ce conflit ?
Me Triomphe Cette nomination est incompréhensible et ubuesque. Le CHU souhaitait un interlocuteur neutre. Le procureur demandait un tuteur extérieur, ainsi que nous-mêmes. La décision du juge des tutelles de Reims a surpris tout le monde, à commencer par Rachel Lambert elle-même, comme me l’a confirmé un journaliste.
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Présent Assiste-t-on à un acharnement judiciaire contre Vincent Lambert, alors que Viviane Lambert s’était dite prête à le transférer dans une structure adaptée ?
Me Triomphe Acharnement judiciaire du demi-neveu François, oui, à l’évidence, puisqu’il ne réclame rien de moins qu’une décision de justice ordonnant de mettre à mort son demi-oncle, en osant invoquer le fait que la non-exécution de la décision d’Éric Kariger lui cause un préjudice moral important ! Un acharnement médical a tenté de faire mourir Vincent, oui, puisque par trois fois le CHU a engagé une procédure collégiale et décidé deux fois de la mort. Mais la troisième fois, contre toute attente là également, le CHU a arrêté la procédure collégiale pour demander la nomination d’un tuteur.

En revanche, je ne crois pas qu’on puisse parler d’acharnement judiciaire avec cette décision du juge des tutelles. Je crois au contraire qu’il s’agit d’une décision totalement isolée d’un juge unique que personne ne comprend. C’est la raison pour laquelle nous avons immédiatement interjeté appel, appel qui est suspensif. Je ne vois pas la cour d’appel confirmer une telle décision.

Présent Comment les parents de Vincent Lambert ont-ils réagi à cette nouvelle ?
Me Triomphe Ils ont été, comme leurs avocats, sidérés. Personne ne pouvait s’attendre à une telle décision aussi contraire au droit, au bon sens et à la volonté d’apaisement qui sous-tendait cette procédure.
Il faut souligner deux points majeurs de cette décision. D’abord, le juge est d’un parti pris saisissant en faveur de Rachel et à l’encontre des parents. Elle prétend que Rachel est une épouse admirable qui s’est toujours occupée de son mari sans tenir aucun compte des éléments que nous avons apportés qui démontraient le contraire.

En réalité, en cas de conflit majeur entre membres de la famille sur la prise en charge du majeur à protéger, la loi, comme le bon sens, exige un tuteur extérieur. Ensuite et surtout, après avoir nommé Rachel tutrice, le juge des tutelles nomme l’UDAF (union départementale des associations familiales) subrogé tuteur, avec pour mission toute particulière de remplacer Rachel comme tuteur dans le cas d’une opposition d’intérêts entre Rachel et son mari Vincent. C’est bien l’aveu qu’elle ne peut être le tuteur défendant objectivement les intérêts de son mari !

Maintenant, il faut relativiser les conséquences de cette décision. Le tuteur n’a pas le pouvoir de réclamer la mort. Il donne juste un avis comme n’importe quel membre de la famille dans le cadre d’une procédure collégiale aux fins d’arrêter les soins (ici l’alimentation et l’hydratation). Le tuteur ne peut même pas décider d’un transfert. Seul le juge des tutelles est compétent pour décider du transfert.

La nomination de Rachel Lambert n’a donc que peu de conséquences juridiques. Mais il s’agit d’une décision symbolique considérable, qui exclut de facto ses parents, et qui jette de l’huile sur le feu. En attendant que l’appel soit tranché, Rachel n’est pas tutrice, mais le juge des tutelles peut prendre une décision de transfert.
En effet, comme l’a rappelé le procureur à l’audience, l’enjeu de la tutelle, quel que soit le tuteur nommé, c’est le transfert. Et il a déclaré qu’il y avait consensus pour ce transfert, non seulement de notre côté et de celui du parquet, mais également, et le fait est notable, du côté du CHU de Reims qui ne veut plus et ne peut plus garder Vincent. C’est donc ce que nous allons réclamer au juge des tutelles.

Cette décision devait être une décision d’apaisement qui prépare une prise en charge de Vincent ailleurs. Elle aura été décision inutilement et absurdement – si vous me permettez ce mauvais adverbe – conflictuelle. C’est désolant, mais, plus que jamais, le combat pour défendre Vincent, vulnérable et sans défense, continue !

Propos recueillis par Samuel Martin

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Problème d’indépendance pour les rapporteurs du Conseil de l’Europe

26/01/2016 – EUROPE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)

La commission des questions sociales du Conseil de l’Europe a confié la rédaction de son rapport sur les « Droits de l’homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui » au Dr Petra De Sutter…
Cette sénatrice belge doit élaborer un projet de rapport sur les « normes éthiques » en matière de GPA. Mais c’est un tollé : la sénatrice en question est une gynécologue transsexuelle. En outre, elle réalise des GPA à l’hôpital de Gand, notamment pour des clients étrangers, les aidant ainsi à contourner leur loi nationale !

Sans surprise, le projet de rapport du Dr De Sutter est très favorable à toutes formes de GPA, même commerciales et pour les célibataires, et propose d’établir un cadre législatif favorable à la GPA…
Quelques députés ont soulevé la question du conflit d’intérêts du rapporteur ; elle sera tranchée cette semaine. Le code de conduite de l’Assemblée interdit, en théorie, de confier à un député la rédaction d’un rapport en lien direct avec sa profession, mais la majorité pourrait en décider autrement !

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Le génocide arménien non reconnu par la CEDH

16/10/2015 – MONDE (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)

Génocide arménien : la Suisse déboutée
Apparemment, il y aurait deux poids deux mesures dans le traitement du négationnisme. Si la Shoah est protégée par les institutions européennes qui traquent ses contempteurs, le génocide arménien, lui, ne bénéficie pas de la même bienveillance.

Un homme politique turc avait été condamné par l’État suisse pour avoir publiquement déclaré que la thèse du génocide relevait du « mensonge international »
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a tranché : d’après elle, en condamnant le Turc à une amende pour avoir nié le génocide arménien, la Suisse a « violé la liberté d’expression » ; toutefois la CEDH ne remet pas en cause « la pénalisation des négationnismes, en particulier de la Shoah ». Elle ajoute que les propos de l’homme politique incriminé « n’ont pas porté atteinte à la dignité des membres de la communauté arménienne au point d’appeler une réponse pénale », notamment parce que ces propos « ne peuvent pas être assimilables à des appels à la haine » contre les Arméniens. Ce jugement a été rendu par 10 voix contre 7 par les juges européens, dans un arrêt définitif.

Cette décision ne concerne pas la négation du génocide des Juifs par les nazis, a souligné la CEDH
Cette précision était attendue avec impatience par les juristes européens, notamment, car ce point aurait pu avoir une incidence sur une procédure actuellement en cours en France, par laquelle un négationniste conteste la constitutionnalité de la loi réprimant la négation de l’holocauste. Pour la CEDH, pénaliser la négation de l’holocauste « se justifie » : une telle attitude « passe invariablement pour la traduction d’une idéologie antidémocratique et antisémite ». Concernant le génocide arménien, la Cour européenne se déclare par ailleurs « incompétente » pour prendre position quant à sa réalité historique.

Pour déterminer si des propos négationnistes peuvent ou doivent être poursuivis en justice, la CEDH a souligné la nécessité de tenir compte du contexte et du pays dans lequel ces propos ont été tenus
L’association Suisse-Arménie (ASA) s’est déclarée « consternée et profondément choquée » par la décision rendue à Strasbourg. Soutenue par une, telle argumentation, elle revient en effet à rendre juridiquement subjective l’appréciation d’un génocide, hormis celui de la Shoah. Ce dernier possède désormais un traitement de faveur officiel et exclusif.

Crédit photo : Claude TRUONG-NGOC via WikiMedias (CC) = CEDH


Commission européenne

Commission Européenne, CEDH, gouvernements allemand et français : tous complices de l’invasion migratoire !

Source : Boulevard Voltaire
La Commission européenne distribue en ce moment les bons et les mauvais points. Les gouvernements ayant les politiques immigrationnistes les plus zélées sont félicités ; tandis que les gouvernements qui souhaitent protéger leurs peuples, comme ceux de la Hongrie ou de la Slovaquie, sont brocardés et lâchement abandonnés.

La Commission européenne distribue en ce moment les bons et les mauvais points. Les gouvernements ayant les politiques immigrationnistes les plus zélées sont félicités ; tandis que les gouvernements qui souhaitent protéger leurs peuples, comme ceux de la Hongrie ou de la Slovaquie, sont brocardés et lâchement abandonnés. Frans Timmermans, vice-président de la Commission Européenne, s’est ainsi fendu d’un communiqué qui ne fait pas mystère des intentions profondes de cette institution non élue : « Nous allons mettre à la disposition des autorités françaises jusqu’à 5 millions d’euros supplémentaires. Ces nouveaux fonds serviront à la mise en place d’un campement pouvant offrir une assistance humanitaire pour environ 1.500 migrants (et à) soutenir le transport des demandeurs d’asile de Calais vers d’autres destinations en France. » Il a par ailleurs assuré que la Commission européenne ne refoulerait jamais « ceux qui ont besoin de protection ».
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vincent lambert le 9 juin

Rebondissement dans « l’affaire Lambert »

11/06/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress avec le bulletin de réinformation)
Spectaculaire rebondissement dans l’affaire Lambert, du nom de ce jeune homme tombé dans un état pauci relationnel suite à un accident de voiture en 2008.

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu vendredi dernier un avis sur la question par l’intermédiaire de son président Dean Spielmann, dans lequel il est précisé, « Qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 (de la convention européenne des droits de l’homme) en cas de mise en œuvre de la décision du conseil d’Etat autorisant l’arrêt des soins ».

Cela signifie le laisser mourir… Comment est venu ce rebondissement ?
Par une vidéo, une courte vidéo tournée par Emmanuel Guépin, ami de Vincent, et faisant partie de son « Comité de soutien ». Celle ci le montre réagissant, en clignant des yeux et en bougeant la tête, alors qu’il entend sa mère au téléphone. Celle ci lui parlant justement de la décision de la CEDH, tout en rajoutant qu’elle continuera à se battre pour lui.

D’abord mise sur YouTube, cette vidéo a rapidement été reprise par de nombreux sites. Puis la machine médiatique s’est emballée : de nouveaux articles, de nouvelles questions ont été soulevées.

En quelques heures, cette vidéo a permis de relancer le débat !?
En montrant clairement que Vincent n’est absolument pas en fin de vie, mais qu’en plus il interagit avec son entourage, la supercherie est dénoncée. C’est l’occasion, pour beaucoup de Français, de découvrir le vrai débat de fond : celui de l’euthanasie.

N’était ce pas là, l’origine de la CEDH ?
C’était pour ne pas reproduire les atrocités commises en Allemagne hitlérienne, que la CEDH a été fondée, notamment le programme d' »euthanasie généreuse ».
C’est pourquoi 5 juges de cette Cour ont marqué leur désaccord dans le jugement rendu. Ils vont même jusqu’à critiquer la position de la Cour et son institution avec une sévérité sans précédent, je cite : « Nous estimons non seulement que cette conclusion est effrayante mais de plus — et nous regrettons d’avoir à le dire – qu’elle équivaut à un pas en arrière dans le degré de protection que la Convention et la Cour ont jusqu’ici offerte aux personnes vulnérables ». Fin de citation.
Saluons le courage de ces 5 juges, éclairés par leur conscience.



Vincent Lambert est vivant !

Vincent Lambert : la CEDH opte pour l’euthanasie

06/06/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress)
La CEDH décide de l’arrêt des soins de Vincent Lambert. Une condamnation à mort pour cet homme, victime d’un grave accident de la route et en état de handicap profond. Mais comme le montre la vidéo tournée par son comité de soutien, il n’est en rien dans un état « végétatif »
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Bien vivant, mais dépendant de l’assistance médicale pour son alimentation et son hydratation, selon ses parents, l’une de ses sœurs et un demi-frère, en état végétatif et incurable pour son épouse, Rachel, un frère, trois demi-frères, une sœur, une demi-sœur et un neveu… la famille de Vincent Lambert s’est déchirée sur son sort, les premiers plaidants pour le droit à la vie, arguant qu’il n’est nullement agonisant, les

Les juges de la CEDH

Les juges de la CEDH

seconds pour celui de mourir dignement et affirmant que cela aurait été le souhait de la victime. Ils ajoutent que c’est leur « catholicisme intégriste » qui motive les parents et non le souci de Vincent. L’équipe de soins palliatifs est dans le camp de l’euthanasie et c’est pour interrompre le « processus de fin de vie » qu’elle avait entamé que les parents de Vincent Lambert sont allés jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.
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Euthanasie : Vincent Lambert est bien vivant, sauf si la CEDH décide de le tuer

18/05/2015 – SOCIÉTÉ (NOVOpress)
Disons non à l’euthanasie, au meurtre légal de Vincent Lambert ! Il est loin d’être un « légume » ou une personne en fin de vie, ne survivant que branché à de multiples appareils, comme on nous l’a fait croire. Vincent Lambert est bien vivant, en situation de handicap profond, mais sa vie est entre les mains de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) : un appel à signer d’urgence sur www.jesoutiensvincent.com.


Publié le
La GPA bientôt légalisée en Belgique

LA GPA s’infiltre en France via les tribunaux

15/05/2015 – SOCIETE (NOVOpress)
Officiellement, la GPA est interdite en France, mais sous la pression de Bruxelles et des lobbies, elle s’installe en douce.

La GPA, le gouvernement nous l’avait annoncé lors du passage en force de la loi dite du « mariage pour tous », est et restera illégale en France. Double langage typique d’une certaine gauche, qui savait parfaitement que l’interdiction serait contournée. Que faire en effet d’enfants nés par GPA à l’étranger ?
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà tranché pour nous en 2014, condamnant la France dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par GPA aux États-Unis. La Cour rappellait la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général, soulignant que si la France a le droit d’interdire la GPA sur son territoire, elle ne peut pas porter atteinte à « l’identité » des enfants nés de mères porteuses à l’étranger en refusant de les reconnaître.
En octobre, le premier ministre Manuel Valls avait assuré que la reconnaissance des enfants nés par ce procédé resterait interdite en France, malgré la condamnation par la CEDH.

Vœu pieux, comme le montre le récent jugement rendu par le TGI de Nantes. S’appuyant sur la jurisprudence de juin 2014 de la CEDH, il a donné raison mercredi à trois familles en enjoignant au procureur de la République de cette ville la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) en Ukraine, en Inde et aux États-Unis.

« Derrière ces trois lettres, GPA, se cache un scandale que la France, patrie des droits de l’homme, doit combattre et non avaliser par l’intermédiaire des tribunaux »

a réagi de son côté dans un communiqué la présidente de la Manif pour tous, Ludovine de la Rochère.


La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose à l'Italie la vente d’enfant par GPA

La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose à l’Italie la vente d’enfants par GPA

17/02/2015 – STRABOURG (NOVOpress)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 27 janvier 2015 l’Italie pour avoir retiré à un couple l’enfant acheté 49.000 euros, et à lui verser 30.000 euros de dommages.

L’enfant avait été purement et simplement produit sur commande et vendu. La société qui a vendu l’enfant explique avoir acheté des gamètes humains puis loué une mère porteuse.
Les autorités transalpines avaient refusé de donner un état civil Italien à un bébé acheté en mars 2011 en Russie. Un test ADN révéla que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec le couple de « parents » et devait donc être confié à un organisme chargé de s’occuper de son adoption.

Saisie par le couple, la Cour de Strasbourg a jugé que la relation créée par les acheteurs à l’égard de l’enfant constitue une « vie familiale » et par conséquence confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant.

Source et article plus détaillé sur Le village de la justice.

 

 

Crédit photo : GemeinWesen, via Flickr, (cc).

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La France condamnée 28 fois par la Cour européenne des droits de l’homme

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