GPA : au Royaume-Uni, elle porte légalement le bébé de son fils

GPA : la décision du tribunal de Nantes relève du déni de justice à l’égard des enfants

17/05/2015 – FRANCE (NOVOpress via Figarovox)
Le tribunal de grande instance de Nantes a condamné le parquet à transcrire à l’état civil les actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. Aude Mirkovic, Maître de conférences en droit privé et auteur de PMA-GPA – Après le mariage pour tous, l’enfant pour tous?, décrypte cet arrêt.

Combien de temps les Français vont-ils supporter de se voir imposer, à petits pas, la gestation pour autrui? La location d’utérus dans le Tiers-monde va-t-elle se pratiquer encore longtemps avant que le gouvernement ne réagisse? Manuel Valls affirmait en octobre dernier que «le gouvernement exclut totalement d’autoriser la transcription automatique des actes étrangers, car cela équivaudrait à accepter et normaliser la GPA» (La Croix, 3 octobre 2014). Pourtant, ce gouvernement persiste depuis dans un mutisme coupable alors que la justice est prise à parti par ceux-là mêmes qui ont enfreint la loi française pour se procurer un enfant au moyen de la GPA à l’étranger, qui ont, délibérément, placé l’enfant dans une situation juridiquement bancale avant de s’indigner de cette situation qu’ils ont eux-mêmes suscitée pour parvenir à leurs fins.

(…)

L’honneur du droit français eut été de résister à la jurisprudence irresponsable de la cour européenne qui, sous prétexte de protéger la vie privée des enfants, entérine la nouvelle forme de traite dont ils sont victimes. En effet, que la mère porteuse vende l’enfant ou qu’elle le donne, l’enfant est traité comme un objet de propriété car on ne peut donner ou vendre que ce qui nous appartient. Or, précisément, le code pénal définit l’esclavage comme le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété (art. 224-1 A). Les bonnes intentions ne changent pas le contenu du contrat de GPA qui prévoit la fabrication et la remise de l’enfant, et planifie à cette fin une situation d’abandon objectivement infligée à l’enfant séparé de sa mère de naissance, quand bien même il serait immédiatement accueilli et choyé.

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