Quatre couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l'étranger ont obtenu l'adoption de leurs enfants

Quatre couples de femmes ayant eu recours à la PMA à l’étranger ont obtenu l’adoption de leurs enfants

19/04/2015 – PARIS (NOVOpress)
La crainte que le « mariage pour tous » soit une première marche vers la GPA (gestation par autrui) et la PMA (procréation médicalement assistée) s’est révélée fondée ce jeudi 16 avril à la cour d’appel de Versailles. Cette dernière a autorisé l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant né par PMA à l’étranger.

Un an plus tôt, le TGI de Versailles avait été le premier à refuser l’adoption d’un enfant conçu par insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger.

Quatre couples de femmes ayant utilisé la procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger ont ainsi obtenu l’adoption de leurs enfants, en appel, à Versailles.

Il vient clore le débat juridique et médiatique sur ce type d’adoption, selon Me Caroline Mécary, l’avocate de l’un des quatre couples qui ont obtenu en appel l’adoption de leurs enfants à Versailles. C’est la fin d’un an et demi d’angoisse et d’anxiété pour mes clientes. Elles sont soulagées, heureuses de voir que leur fille est protégée et a officiellement deux parents. La cour a considéré qu’il n’y avait pas à tenir compte du mode de conception de l’enfant pour prononcer l’adoption.

Mardi 14 avril , la cour d’appel d’Aix-en-Provence a également jugé qu’une PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption d’un enfant par l’épouse de la mère.

Ce nouvel acquis à peine obtenu, la course folle égalitariste a repris pour atteindre une étape supplémentaire : « La question sur l’accès à la PMA pour tous les couples se pose à nouveau, souligne Me Mécary. Il faudrait réfléchir à un mécanisme juridique similaire à celui de la Belgique qui considère que tous les couples mariés peuvent avoir recours à la PMA et que l’enfant qui naît après une PMA a automatiquement pour parents les deux conjoints. Il s’agit d’aligner le régime des couples de femmes sur celui des couples hétérosexuels. C’est le choix du pragmatisme et de la simplicité juridique. Malheureusement, le débat sur la PMA n’arrive pas à s’ouvrir en France ».

François Hollande attend une réponse du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) pour fin 2015, avant de se prononcer sur un changement de législation an faveur de la PMA.