La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose à l'Italie la vente d’enfant par GPA

La Cour Européenne des Droits de l’Homme impose à l’Italie la vente d’enfants par GPA

17/02/2015 – STRABOURG (NOVOpress)
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné le 27 janvier 2015 l’Italie pour avoir retiré à un couple l’enfant acheté 49.000 euros, et à lui verser 30.000 euros de dommages.

L’enfant avait été purement et simplement produit sur commande et vendu. La société qui a vendu l’enfant explique avoir acheté des gamètes humains puis loué une mère porteuse.
Les autorités transalpines avaient refusé de donner un état civil Italien à un bébé acheté en mars 2011 en Russie. Un test ADN révéla que l’enfant n’avait aucun lien génétique avec le couple de « parents » et devait donc être confié à un organisme chargé de s’occuper de son adoption.

Saisie par le couple, la Cour de Strasbourg a jugé que la relation créée par les acheteurs à l’égard de l’enfant constitue une « vie familiale » et par conséquence confère ainsi aux acquéreurs un droit sur cet enfant.

Source et article plus détaillé sur Le village de la justice.

 

 

Crédit photo : GemeinWesen, via Flickr, (cc).